Ce bail prévoyait la résiliation du bail précédent en tant qu'il portait sur certaines parcelles et incluait dans l'assiette du bail renouvelé de nouvelles parcelles. 3.

[M], gérant du groupement foncier agricole du [Adresse 7] (le GFA), a conclu avec la société [Adresse 5] une promesse synallagmatique de vente portant sur diverses parcelles. 2.

provisoire calquée sur le délai maximum fixé par la loi du 28 décembre 2001 à 2 ans, la cour d'appel a, par adjonction à leur contenu, violé les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant

provisoire calquée sur le délai maximum fixé par la loi du 28 décembre 2001 à 2 ans, la cour d'appel a, par adjonction à leur contenu, violé les dispositions de l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 portant

signé un tel contrat le 21 janvier 2013 avec la société DCNS, en qualité d'acheteuse, niveau 15 indice 92, coefficient ajouté à la position I (cadres débutants) par l'accord national du 29 janvier 2000 portant

s'entend de celle d'un immeuble libre en l'absence de droit d'occupation opposable à l'acquéreur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la commune avait précisé que son offre d'achat portait

X... en réponse à une note interne du 24 mars et communiquée aux responsables syndicaux de l'entreprise ne traduisait pas une contestation des droits de l'employeur, ne portait aucun jugement de valeur

qu'elle ne justifiait pas que le non-paiement des loyers ayant motivé l'expulsion de la société Ima résultait d'une fraude à ses droits, et qu'elle ne pouvait pas prétendre que la décision d'expulsion portait

d'un tribunal de grande instance autorisant le renouvellement de son maintien en zone d'attente d'un aéroport pour une durée n'excédant pas 8 jours, alors, que d'une part, cette mesure de rétention portait

son appel en garantie contre la société STEL alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la nature et la portée du lien contractuel l'unissant à la société STEL, qui ne portait

mars 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations tant du jugement de première instance confirmé par la cour d'appel que de l'arrêt que l'objet de la contrainte portait

d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables à l'encontre de la BFA, alors, selon le moyen, que la cour d'appel aurait dû rechercher si le litige que les parties avaient entendu régler par la transaction portait

ce titre 2 280 francs; alors, d'autre part, que la transaction n'avait pour objet que de régler la contestation soulevée par le salarié en ce qui concerne le motif économique du licenciement mais ne portait

Y..., porte clairement et sans aucune ambiguïté la mention manuscrite "Phone Puard" et non "Phone Pillard", de sorte qu'en jugeant qu'elle portait cette seconde mention, l'ordonnance attaquée a dénaturé

Y... a été recherchée ; que l'acte d'appel portait mention d'un appel général du jugement rendu le 8 juin 2000 à l'encontre de M.

part, que dans ses conclusions d'appel l'employeur a fait valoir que la modification affectant les horaires de travail de Mme Y... ne constituait pas une modification substantielle dès lors qu'elle portait

ne résulte pas d'une omission d'un acte et qu'il appartient au juge de statuer d'office sur l'application du plafond de garantie ; qu'en rejetant la requête en rectification d'erreur matérielle qui portait

l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de réception de la convocation à l'assemblée générale du 1er juin 2016, réceptionnée par la SCI des Boutiques du centre commerciale de [Localité 3], ne portait