audience consacrée à un litige d'ordre personnel l'opposant à l'employeur, sur une question concernant la rémunération d'heures de délégation abusivement prises par lui pour assister à une manifestation politique

résultats, puisque cette situation s'était améliorée dans les deux derniers mois de l'année 1983 ; que, dès lors, elle ne pouvait pas, sans se contredire, tout à la fois reconnaître la réussite de la politique

articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs, jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, à supposer que la politique

X... ne pouvait s'expliquer par une différence de politique d'approvisionnement et de livraison avant et après la date de départ de l'intéressé ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé

désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord profond sur la politique

Y... qui l'héberge à titre gratuit depuis plus de 6 mois, ainsi qu'elle en justifie par la production de plusieurs documents, et ceci bien qu'elle poursuive ses études à l'Institut d'études politiques

collective nationale des travaux publics; qu'un groupe de sociétés suppose une concentration d'entreprises présentant une unité de gestion des biens de sociétés distinctes et une unification d'une politique

société nouvelle, qui n'a pas encore fait les preuves de sa viabilité et qui destine le financement sollicité, à une activité économique se situant dans un pays étranger connaissant une grave crise politique

interministériel des prestations sanitaires (le TIPS), alors, selon le moyen, qu'ils soulevaient l'exception d'illégalité du TIPS au regard de l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

La société fait valoir que les condamnations du président, pour des infractions à la loi du 29 juillet 1881 ayant une nature politique et qui ne s'expliquent que par la responsabilité de plein droit qu'il

Finance d'entreprise, D-03.03 : Opérations de banque et de financement, D-04.01 : Analyse de gestion, D-04.03 : Distribution commerciale, franchise, exécution des contrats privés, D-04.05 : Stratégie et politique

D'AUTRE PART……ЕΤ Monsieur [S] [M] domicilié au [Adresse 3], ni présent, ni représenté…… COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 03/11/2025 : Président : Éric MORIZE Juges : Karl ECKERLEIN, Myriam POIVET

procédure de licenciement, de sorte qu'ils ne pouvaient fonder celui-ci que ce chef, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que faute d'avoir défini ce qu'était la politique

Y... à employer les termes de "détail de l'histoire de la guerre", pour désigner la politique d'extermination conduite par les nazis pendant la seconde guerre mondiale et à exprimer qu'il ne s'agirait

relatifs à l'immunité de juridiction des états étrangers, les articles 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, 7 du Pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques

licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part que, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'existence des critiques et des divergences d'appréciation sur la politique

14.3 du Code du travail ; alors que, l'insuffisance de résultats reprochée à un salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est la conséquence de la nouvelle politique