AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par ordonnance du 20 mars 2003, un juge des enfants a prorogé le placement provisoire

Par une ordonnance du 16 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné le placement en détention provisoire de M. [X]. 3. M.

», elle faisait valoir qu'elle exploitait cette marque pour un modèle de sac de plage dénommé « Méditerranée » et se référait à ses pièces n° 102 et 105 ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne serait pas

civiles comme étant de nature à avoir concouru à la noyade de Christian H... et de son fils sont de trois ordres, à savoir l'absence de clôture du chantier, l'absence de signalisation et d'entretien du plan

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité visant toute la procédure ; "aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a constaté que le parquet avait été avisé tardivement du placement

ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment autorisé à la condition toutefois que les enquêteurs soient placés

constatation ou investigation sur le troupeau n'est en son état actuel susceptible d'apporter le moindre élément à charge ou à décharge ; qu'il apparaît à l'examen du dossier que les conditions de placement

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la société Lombard et Guérin (la société), concessionnaire de droits de place

Un jugement rendu le 15 février 2024 par un juge des enfants a ordonné le renouvellement du placement de l'enfant à l'Aide sociale à l'enfance pour une durée d'un an, jusqu'au 28 février 2025, accordé

heures supplémentaires, alors : « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas que l'employeur avait mis en place

[E] faisait valoir qu'il ne pouvait s'assurer qu'un magistrat du parquet avait bien été avisé de son placement en garde à vue dès le début de la mesure puisque le procès-verbal établi par les enquêteurs

septembre 2004 dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'en jugeant que l'article UA 13 III A du plan

. ; "aux motifs propres qu' "il n'est pas contesté que le plan de prévention des risques établi le 30 juin 2000 ne traite pas des risques inhérents à la présence de la ligne électrique endommagée par

de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et de l'infraction au plan

porter atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue dès que les droits afférents à cette garde à vue lui ont été notifiés ; que seuls pourraient donc être annulés les actes accomplis entre le placement

d'appel de DOUAI, en date du 31 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement