394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 07 octobre 2025 partie demanderesse [8] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Madame BERTET-PILON

Evrard s'est trouvée coincée entre la cuve et le piston, qui lui a sectionné trois doigts ; qu'après expertise judiciaire ordonnée à sa requête, Mme X... a réclamé aux sociétés Dimatal et Manurhin réparation

Joseph X..., représenté par la Régie Piron, administration d'immeubles, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu qu'après avoir constaté que le vendeur du véhicule avait informé l'acquéreur qu'il présentait une défaillance du démarreur électrique et que le piston

avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Sandrine PILON

display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 22450/04 présentée par Marie-Magdalene PISTONE

maintien au centre de rétention de : [C] [G] [W] né le 12 Juillet 1990 à [Localité 1] (GABON) (99) de nationalité Gabonaise Vu l'appel formé le 02 octobre 2025 à 21 h 22 par courriel, par Me Anaïs PINSON

avocat au barreau de REIMS INTIME : Monsieur [P] [X] Chez Mme [Y], [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant ni représenté COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Sandrine PILON

maintien au centre de rétention de [E] [N] né le 16 Septembre 1987 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09 juillet 2025 à 15 h 45 par courriel, par Me Anaïs PINSON

C..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2025 par lequel le préfet

B..., représenté par Me Picon, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2025, la commune d’Ozoir-la-Ferrière, représentée par Me Piton, conclut au rejet de la requête.

B A, représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Pinson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre et 6 novembre 2023, la commune de Gignac, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise

B, représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 décembre

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, Vallis Habitat, représenté par Me Pilone, demande que la mission de l'expert soit étendue au contradictoire des sociétés Vaucluse Gaz Entretien et BET APPY.

E B, père de l'enfant, a entretenu avec la directrice de l'école maternelle Christine de Pisan à Paris au sujet de sa désinscription de cette école.