MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * que l'actif disponible est inexistant.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible, qu'elle est

Cependant, il convient de relever que le différend qui l'oppose à son colocataire et qui lui a valu un placement en garde à vue alors qu'il était en état d'ébriété obère pour l'avenir le maintien dans

Il sera néanmoins accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [J] [Y] au regard des pièces versées au soutien de sa requête concernant sa situation financière manifestement obérée

Elle rappelle l'historique des relations entre la commune et elle-même pour l'exploitation du restaurant " Le 5 " et les périodes de fermeture qui ont obéré son exploitation ; elle souligne le fait que

d'installations sanitaires, l'occupation porte également atteinte à la salubrité publique ; - enfin, en empêchant les usagers d'utiliser le complexe sportif conformément à sa destination, l'occupation obère

Vu : - la requête au fond n° 2505088 ; - les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'appel, la compagnie Air-Inter soutenait également qu'en poursuivant des ventes à sa propre clientèle en août et septembre 1983, alors qu'il savait pertinemment, compte tenu de la situation plus qu'obérée

un plan de règlement de la dette de la société Estrosi s'élevant à 603 094,65 francs en principal, en quatre points, la vente du fonds de commerce pour environ 300 000 francs, la reprise du stock de pièces

légale au regard des articles L. 145-5 et R. 145-9 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, pour s'opposer à la saisie des rémunérations de son travail et dire qu'en raison de sa situation obérée

évaluait à1 200 000 francs les capitaux nécessaires à la société Lucie pour une prise de participation de 50 % dans le capital de la société VO dont elle ne pouvait ignorer la situation financière obérée

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales. - le code de justice administrative.

d'urgence n'est pas remplie eu égard au manque de diligence du requérant qui a attendu le mois d'août pour engager des démarches en vue d'obtenir un visa et en ce que son avenir professionnel n'est pas obéré

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

de rentrée est fixée au 2 février 2026 et pour laquelle elle a déjà engagé des frais d’inscription ; la décision critiquée crée à l’égard de la requérante un préjudice grave et immédiat en ce qu’elle obère

du foyer sont de 1 967 euros ; il sera également privé de son congé de paternité ; s’il est inscrit en qualité de demandeur d’emploi depuis le 22 avril 2026, sa capacité à retrouver du travail est obérée

le 30 janvier 2026, soit depuis plus de quinze jours ; le professeur de mathématiques a été absent pour une durée de 49 h ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de professeur obère