28 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de sa cliente, détenu par l'hôpital d'instruction des Armées de Percy

margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s391DB599 { width:218.01pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 62435/00 présentée par Sixto José PESCADOR

L'entreprise utilisatrice fait valoir que la machine était très simple à utiliser, ne servant qu'à ébavurer des pièces sans perçage, l'opérateur ayant comme tache de mettre en marche, de baisser le levier

Ce devis indique les quantités de matériaux commandés pour réaliser la charpente métallique et inclut le travail de conception, découpe des profils, débit, perçage, assemblage et soudage des différents

En effet, le trou de fixation de la vis de l'injecteur n°3 en partant de la distribution est déformé et n'est plus incliné comme d'origine par une tentative de perçage avec un forêt.

Elle précise dans son attestation que cet atelier regroupait plusieurs services : pliage, meulage, perçage, soudure par point, redressage (marteau maillet masse).

En février 2019, Mme [N] a subi un dégât des eaux à la suite du perçage de l'une des canalisations de chauffage par une entreprise en charge de la rénovation du bâtiment.

qu'elle avait réalisés sous la dalle béton présentaient des fuites, a estimé que ce désordre provenait de la réalisation par la société Somebat de ses travaux de gros œuvre et plus particulièrement du perçage

Elle a, encore, relevé que, si la notice technique du produit interdisait toute modification physique du format original fourni par le fabricant, elle n'excluait pas le perçage et le sciage des panneaux

#Regulamento (CE) n.º 44/2001- Artigo 6.º, n.º 1 - Pluralidade de demandados - Acção intentada num Estado-Membro contra uma pessoa em situação de insolvência, domiciliada nesse Estado, e um co-demandado

Une sommation de payer leur a été délivrée suivant acte de la SCP PESSAH RAMPIN CLEMENT, huissiers de justice associés à Marseille, en date du 13 Août 2019 pour une somme de 7.211,62 € au titre des arriérés

Phocéa par la société ACT, soit 5 758 723,14 euros, et des sommes dues au titre de l'attribution des actions de la société [N] [U] finance ([W]F), devenue la Compagnie européenne de distribution et de pesage

] [D] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Raphaël DEUTSCH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [L] [Z] épouse [U] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Angélique PESCAY

Afin de mettre à exécution la résolution 1483 (2003), le Conseil de l'Union européenne a adopté la position commune 2003/495/PESC concernant l'Irak et abrogeant les positions communes 1996/741/PESC et

La requérante est une ressortissante italienne née en 1927 et réside à Montesilvano (Pescara).         Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

du marché en 2004) - PRIUS (retiré du marché en 2000) - AZURAL DUO - MAC 2 DG - DRACA - SHERPA - FENICAN - COSMIC - THEMIK - INVINCIBLE - FERFOL - ANTI LIMACE - SULFORCE (retiré du marché en 2006) - PENNCAP

A. devant le tribunal de Pescara afin d’obtenir la restitution d’un terrain occupé, selon le demandeur, sans titre par le requérant.

Italie (n ° 21463/93)   Violation article 6 § 1 et article 1 du Protocole n° 1 Fulvio Lunari, ressortissant italien résidant à Rome, avait un appartement à Pescara.