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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372549cd5801467741c7fb

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que le jour de sa démission de sa qualité de gérant de la SARL d'Extrusion et Plastiques au profit Claude Y... son successeur, il a libellé à son ordre personnel

Source officielle

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CC

soc

6137235dcd58014677408cc7

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors, qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201247

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La direction accepte, dans le cadre de la commission de suivi, d'indiquer une fois par an et pendant trois ans le pourcentage d'avancement de ces personnels (nombre de personnels avancés par rapport au

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425916

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

procédure ; d le second, condamné le prévenu à 10 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 16 août 1989 ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

civ1

6137225bcd580146773fc4db

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

affirmant qu'elle ne conteste pas avoir procédé à un partage des liquidités existant au décès de sa mère, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions ; et alors, enfin, qu'en affirmant, que rien ne permet

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e26

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

moyen unique : Attendu que les syndicats CGT, CFDT, et FO ont déposé, le 22 mai 1992, un préavis de grève pour les journées des 25, 26 et 27 mai 1992, mentionnant qu'il concernait l'ensemble du personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200277

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200279

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200278

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

examens de biologie et de radiologie et les médicaments dont les caractéristiques sont fixées par arrêté », soit pour un tarif journalier partiel qui ne comprenait ni les examens ni les charges de personnel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200261

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

reçu notification et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00717

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

produit pour justifier de ce transfert que le relevé de carrière auprès de l'assurance retraite qui fait état de cotisations versées en 2016 par une société Protection incendie sécurité, ce qui ne permet

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001594

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

le n° 172351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DU PERSONNEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00283

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

navigant technique relatif aux règles de reclassement, le pilote âgé de 65 ans bénéficie d'un ''entretien approfondi en présence, sauf refus de l'intéressé, d'un délégué du personnel navigant technique

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TCOM

Trib. de Commerce

69ead796cdc6046d475394a5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] [F] 24 RUE PERRONET 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f996

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

de contrefaçon de cartes bancaires par réencodage et usage de cartes bancaires contrefaites, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu les mémoires, personnel

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CC

soc

613722b6cd580146774007ea

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

traitées par lui en raison de son travail personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail, non modifié sur

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CC

cr

6137269bcd58014677426fcc

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

le médecin requis a constaté sur le plan gynécologique une absence de défloration ou lésions au niveau de l'hymen et n'a relevé sur le plan anal aucun élément permettant d'établir la réalité de pénétrations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00165

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales nationales de salariés les plus représentatives et appelées comme telles à la discussion et à la négociation des conventions

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007906469

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

08-01-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - AVANCEMENT | 08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00423

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu les articles 3.1.2.1 « principes applicables à la classification des personnels issus de DCN SCN », 3.1.2.1.1 « Personnel à statut Ouvrier d'Etat » et 3.1.2.1.3 « Personnel Contractuel » de l'accord

Source officielle