AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372549cd5801467741c7fb
15 avril 1991
15 avril 1991
d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que le jour de sa démission de sa qualité de gérant de la SARL d'Extrusion et Plastiques au profit Claude Y... son successeur, il a libellé à son ordre personnel
Source officiellePage 28 sur 2631
soc
6137235dcd58014677408cc7
1 décembre 1999
1 décembre 1999
à des difficultés économiques, la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors, qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et, partant, permet
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