de construire sous réserve du dépôt, avant tout commencement des travaux, du permis de démolir un bâtiment annexe situé sur la même parcelle ; que cette réserve a été maintenue par le permis de construire

zones d'aménagement concertées" ; que l'arrêté du 1er mars 1989 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT, sur un terrain situé dans la zone NAb du plan d'occupation des sols, le permis

administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. et Mme Y..., le permis

requête : Considérant que la décision en date du 9 mai 1986 par laquelle le maire de Nîmes a accordé à Mme X... l'autorisation de travaux que celle-ci lui avait demandée le 13 février 1986 constituait un permis

" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article R.421-39, mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire

. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* REGULARISATION DE LA DEMANDE AVANT L'OCTROI DU PERMIS.

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

qu'en excluant les périodes de maladie de l'ancienneté de M.

A... de sa demande de réintégration et de sa demande subséquente de réparation du préjudice subi pour la période du 14 janvier 2012 au 15 mars 2016 ou à titre subsidiaire, pour la période du 14 janvier

contrat de travail emploi-solidarité d'une durée de 12 mois ; que ce contrat a été rompu le 28 septembre 1994, l'employeur se prévalant dans un courrier du 7 octobre suivant d'une rupture en cours de période

1 / qu'il est constant que leur séjour s'est déroulé du 12 au 19 mai 1996, soit au cours du printemps ; qu'à supposer qu'en vertu du règlement particulier à la Caisse d'allocations familiales, la période

: Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail ainsi que les salaires pendant la période

et l'article 1-15 du chapitre I de la convention collective de l'automobile applicable en l'espèce, l'arrêt qui refuse de considérer comme période de travail effectif pour le calcul des congés payés la

de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, alors, selon le moyen, qu'interdiction est faite à l'employeur de licencier le salarié victime d'un accident du travail pendant les périodes

d'essai de telle sorte que la rupture intervenue deux mois après l'embauche, à l'intérieur de la période d'essai contractuellement prévue, ouvrait droit au profit de la salariée à des dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande en paiement de rappel de commissions pour la période antérieure au 8 avril 2013, alors « qu'en cas de réduction de la

Aux termes du texte susvisé, l'employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l'entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après

Le 7 septembre 2016, au cours de la période d'essai, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat de travail. 3.