Philippe, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 10 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

de construire les 20 mars et 26 mars 2002, se déclarent bénéficiaires d'un permis tacite à défaut de notification de décision à l'expiration du délai de 3 mois suivant le dépôt de leurs demandes ; que

au titre de la perte de gains professionnels futurs. 7.

[U] [O] n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance », cependant qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser cette perte de chance de ne pas subir une perte de

de construire ; "aux motifs que le prévenu a obtenu, le 7 octobre 1997, un permis de construire relatif à la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé sur la commune de Vidauban ;

recours de l'organisme social : - frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation 67 393,68 francs - frais médicaux restés à charge 1 093,69 francs - incapacité temporaire totale : * perte

ni profit pour aucune des parties ; que seul un préjudice certain doit être réparé ; que la cour d'appel qui a estimé que l'Etat français était lésé de la perte de la TVA normalement exigible sur les

profit de la société Portfolio management et associés spécifiait que le mandant déclarait « expressément connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte

le décès du malade, dès lors qu'il n'est pas certain que l'intervention chirurgicale immédiate aurait pu sauver le malade ; que si l'erreur du chirurgien peut présenter un lien de causalité avec la perte

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre le Dr Vadim Y... du chef d'homicide involontaire et abstention volontaire de porter secours à une personne en péril

. aurait dû poser le diagnostic de péritonite biliaire plus tôt, le lien de causalité entre la faute et le dommage - dommage consistant en ce qui concerne le délit d'homicide involontaire non en une perte

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour délit de fuite, défaut de maîtrise et défaut de mutation de carte grise, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation de son permis

en conformité et de rénovation de l'immeuble ; que le propriétaire a demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour manquements de la locataire à ses obligations et subsidiairement pour perte

en déduisant que l'objectif de redressement poursuivi par la banque, lorsqu'elle a pris en fait la gestion des opérations de promotion immobilière, n'impliquait pas la résorption de la totalité des pertes

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1840 T et 1840 T bis du Code général des impôts ; 3 / que le porteur d'une lettre de change qui néglige d'en poursuivre le recouvrement, perd

de clientèle occasionnée par le défaut de mise à disposition et d'entretien des locaux, de la perte de marge réalisée sur le chiffre d'affaires liée au contrat rompu avec la société Longchamp et de la

Richard fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 24 mars 1992), d'avoir décidé que la perte de revenus invoquée à la suite de la rupture de ses relations contractuelles avec M.