Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 12 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 19/12531 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWLV

Ordonnance n° 2023/M19





SARL PERRIER INVESTISSEMENTS, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Lionel FEBBRARO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pierre-Antoine VILLA, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE 



Appelante





CABINET [P] ET ASSOCIES prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [J] [P]

Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée









ORDONNANCE D'INCIDENT

du 12 janvier 2023





Nous, Françoise Fillioux, Magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, assistée de Madame Valérie Violet, Greffier.

 

Après débats à l'audience du 16 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 12 janvier 2023 l'ordonnance suivante :

 

Vu le jugement contradictoire rendu le 11 juin 2019 par le tribunal de commerce d'Aix en Provence, 



Vu la déclaration d'appel interjeté le 30 juillet 2019 par la SARL Perrier Investissement,

 

Vu les conclusions d'incident transmises le 20 juin 2022 par la SARL CABINET [P] et associés tendant à voir constater la péremption de l'instance d'appel acquise entre le vendredi 17 janvier 2020 et le mardi 18 janvier 2022, de dire l'instance périmée et condamner l'appelante à lui payer la somme de 3 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions en réplique transmises par la SARL Perrier Investissements tendant à voir rejeter la demande et la condamnation de l'intimée au paiement d'une somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Motifs : 



Conformément aux dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans. Une diligence de procédure ne peut interrompre la prescription que si elle est de nature à faire progresser l'affaire. Le cours du délai de péremption de l'instance est alors suspendu à compter de la date de la fixation de l'affaire pour être plaidée.



En l'espèce, la SARL Perrier Investissements a relevé appel le 30 juillet 2019 et le 16 janvier 2020, la SARL [P] et Associés a signifié ses conclusions récapitulatives. Depuis cette date, aucune diligence n'a été accomplie par quiconque.



Il convient de constater que le conseiller de la mise en état n'ayant pas fixé l'affaire, l'instance est périmée, les parties n'ayant pas pris d'initiative pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation. 



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



 

Par ces motifs,

Le magistrat chargé de la mise en état,

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire : 





Dit que l'instance d'appel est périmée,



Dit que celle-ci confère force de chose jugée au jugement entrepris, 



Condamne la SARL Perrier Investissements aux entiers dépens. 





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier