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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721dacd580146773f8238

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues

Source officielle

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CC

soc

6137210fcd580146773f0a5a

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M.

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CC

soc

61372422cd58014677412af7

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

X... tendant à faire constater que les sommes qui lui ont été allouées par l'arrêt du 4 février 1997, au titre des salaires et congés payés perçus pour la période du 16 août 1990 au 27 décembre 1995, avaient

Source officielle
CC

soc

613722a5cd580146773ff95b

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

par le salarié au cours de la période de référence, que le simple examen des bulletins de paie démontre que la prime d'ancienneté n'a pas été incluse dans le cumul des congés payés et ce, sans aucune

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bf2

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X... les sommes qu'elle aurait perçues en règlement des loyers ou indemnités d'occupation depuis le 14 juin 1994, déduction faite des remboursements intervenus durant la même période au profit de la banque

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0b

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

, ne peuvent se déterminer par le seul visa des pièces du dossier n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en se bornant à affirmer que "l'examen des pièces versées au dossier par l'employeur.... permet

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civ2

6137244acd580146774144b9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

articles L. 136-1, L. 136-5, L. 242-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, subsidiairement, ne sont pas comprises dans l'assiette de la CSG les pensions d'invalidité versées aux personnes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200002

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La MSA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'assurée des indemnités journalières de maternité pour la période du 19 janvier au 19 juillet 2019, alors : « 1°/ que la personne en congé parental

Source officielle
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cr

6079a86d9ba5988459c4d3e6

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Paul-Xavier, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 7 octobre 2004, qui, pour viols aggravés, les a condamnés, chacun, à la peine de 20 ans de réclusion criminelle, la période

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

souveraine du tableau de la garantie des pertes d'exploitation figurant en page 6 des conditions personnelles que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que la franchise litigieuse

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00761

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

se porter enchérisseur ni par lui-même, ni par personnes interposées ; que l'interposition d'une personne morale suppose, outre que la société débiteur saisi et la société auteur de la surenchère soient

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00015

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, en son deuxième alinéa, au juge d'instruction de « solliciter » de la personne dont la mise en examen est envisagée qu'elle réponde à certaines questions, sans qu'il puisse l'y contraindre ; que la personne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00528

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[Z] ne pouvait prétendre qu'à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection définie par l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

entre son licenciement et sa réintégration, sans déduction des revenus de remplacement perçus pendant cette période, la cour d'appel a d'office condamné la société Solocal à rembourser à Pôle emploi les

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comm

6079d3c39ba5988459c59958

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

l'état liquidatif de la masse à partager inclus dans la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle

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cr

613726a1cd58014677427358

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 23 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs de non

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

HA], en qualité de co-mandataire liquidateur de la société Mory Global, 3°/ à la société Asteren, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], prise en la personne

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CC

comm

613723b1cd5801467740cfd9

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

d'observation (correspondant à l'article 1er de la loi modifiée) et le cas de la liquidation judiciaire par conversion, prononcée après une période d'observation ; qu'en considérant pourtant que la nouvelle

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civ1

613724b0cd5801467741791a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

sa demande formée le 4 avril 2000 à l'encontre des enfants de Marie-Louise X... en paiement de la somme de 122 801,74 francs représentant les frais d'hospitalisation de leur mère restant dus pour la période

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