AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721dacd580146773f8238
12 mai 1993
12 mai 1993
; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Motors France à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues
Source officiellePage 28 sur 6092
soc
6137210fcd580146773f0a5a
14 novembre 1989
14 novembre 1989
X... avait perçu l'intégralité de son salaire, et alors, d'autre part, que M.
Source officielle