convoquer lui-même l'assemblée générale extraordinaire pour provoquer la réduction du capital social, d'autre part, que la perte subie par les cédants était nulle puisqu'à la date à laquelle ils devaient percevoir

ayant participé à l'activité de nettoyage- réparation au cours de la période d'arrêt d'activités laminages, dont il faisait partie, était placé dans la même situation de travail et devait de ce fait percevoir

[X] [U] percevra une prime dite de maintien de 15 000 euros bruts (quinze mille euros). M. [X] [U] percevra une prime de match simple dans le cas où la prime perçue par les joueurs est doublée.

X... a indiqué dans le formulaire de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées percevoir une pension de réversion et le RMI et, dans les questionnaires qui lui ont été postérieurement adressés

valeur de 1, 5 MF en provence au Paradou ; qu'il vit à Londres avec son épouse et ses deux enfants ; qu'il verse à sa première femme une pension alimentaire de 23 000 francs par mois ; qu'il déclare percevoir

civile et sursis à statuer sur les autres demandes, ordonnant la production de tous documents justifiant les sommes qui ont été réglées au salarié au titre de la retraite et celles qu'il aurait dû percevoir

d'appel a retenu que l'intermédiaire d'assurance était soumis, non seulement à l'obligation d'inscription au registre du commerce, mais devait également être immatriculé au registre de l'ORIAS pour percevoir

de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; qu'en conditionnant l'application de cette qualification au salarié, dont elle a constaté qu'il percevait

d'une indemnité FNE dès le 13 juillet 1993, il avait subi un préjudice financier important dans la mesure où devant être licencié après la signature par son employeur de la convention FNE, il devait percevoir

X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il percevait d'une part un revenu mensuel de 15 204 francs, dont 804 francs au titre de la pension invalidité et seulement 900 francs au titre des

chiffre d'affaires ; qu'ayant constaté que la rupture du contrat était imputable à des manquements contractuels du mandant, ce qui, selon l'article 9 du contrat, donnait le droit à la mandataire de percevoir

également relevé d'une part, que Mme [P] accomplissait les prestations, mais qu'elle n'avait pris aucun engagement personnel à l'égard des sociétés co-contractantes de la société QI Productions et ne percevait

rupture conventionnelle collective n'interdit pas au salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions dudit accord ; qu'en considérant, après avoir jugé que le salarié était en droit de percevoir

date de la décision de première instance ; qu'en se fondant en l'espèce sur une expertise amiable réalisée entre les assureurs le 1er mars 2022 pour décider que la perte de chance de la SCI Arès de percevoir

B... la perte de chance de percevoir des rémunérations au titre des droits d'auteur, des droits voisins et des prestations scéniques, qui n'auraient pas été dues par la société Universal Music France si

. de Cugnac en juin 1991 s'élevait à 1 100 000 francs, la cour d'appel ne pouvait déduire que la vente des parts sociales était liée à l'engagement de la société OCA puis d'elle-même de renoncer à percevoir

intérêts sur le rappel d'allocations à compter du jugement, sans s'expliquer sur le point de départ des intérêts, autrement qu'en affirmant que les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir

[G] seulement la somme de 388 926 euros au titre des bénéfices qu'il aurait du percevoir au titre des exercices 2012 à 2015, au motif qu'il convenait de « tenir compte de l'attitude fautive de M.