de la prime de bilan à l'aune de leurs relations passées ; 3 / qu'elle insistait dans ses écritures d'appel sur le fait que les délibérations des années 1997, 1998 et 2000 spécifiaient expresssément

plein droit'' interdit seulement d'amputer une rémunération déjà déterminée du montant des charges sociales de l'employeur, non de calculer la rémunération sur la marge dégagée, toutes cotisations payées

en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité, à charge par lui de supporter les frais de l'instance et de consentir au renouvellement du bail dont les conditions, en cas

que le bénéficiaire fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la banque à lui verser la somme de 105 584,75 francs correspondant au montant des deux chèques contre-passés

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement M. [V], qui lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements.

multiplié par le taux d'horaire de l'avocat ; qu'il sollicitait en conséquence un montant total de 900 euros TTC en rémunération d'une réunion de deux heures et en paiement de la durée de transport d'une

de préciser que le SRPJ de Dijon a abouti à l'identification de 182 chèques de copropriétaires détournés pour un montant de 501 678,33 francs ; Patrick X... comptabilisait dans un premier temps le paiement

viager ; que Mme Gérard Y..., se prévalant d'échéances de prestation compensatoire impayées, a fait pratiquer une procédure de paiement direct dont M.

[N] encaissent lui-même les gains dus pour chacun de ces tickets par la société [3] (jugement, page 14 ; arrêt, page 9) ; que pour dire Mme [N] coupable d'abus de confiance, la cour d'appel a retenu qu'elle

l'absence de paiement des heures de délégation dues à M.

service de cette entreprise en qualité d'attaché commercial ; qu'il a à nouveau démissionné le 23 septembre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement

d'apurement possible de sa créance, propose néanmoins de poursuivre l'exécution des contrats en payant les échéances futures, et ce sans s'assurer que la société Locaconseil pourra être effectivement payée

aux motifs que si la Cour a ordonné la comparution des deux témoins qui avaient déclaré aux services de police que le prévenu les avait employés pendant une semaine sans leur remettre de bulletin de paye

l'employeur n'a pas délié le salarié de la clause de non-concurrence ; qu'un accord transactionnel a été signé le 26 avril 2000 ; que postérieurement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

de 1 franc de dommages et intérêts aux époux X... ; "aux motifs que la réitération des appels téléphoniques passés par la prévenue est établie par la surveillance mise en place sur le poste des plaignants

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 avril 1998), que la SARL Cruzinox France, qui avait vendu diverses marchandises à la SARL Rennes Export, s'est fait remettre en paiement

de la personne morale ; qu'à l'appui de sa décision de report de la date de cessation des payements du 7 avril 1995 au 30 juin 1994, le tribunal avait relevé "qu'en regard des contestations définitives

et congés afférents, d'un complément de treizième mois et d'un rappel de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la société Calibrex fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée au paiement