valeur ajoutée en contrepartie de l'engagement, pris dans l'acte d'acquisition, de construire, dans un délai de quatre ans, divers bâtiments à usage d'habitation ; qu'après avoir constaté que certaines parcelles

Joël et Didier Y... et Mme Camille X... veuve Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée D n° 197, invoquant l'existence d'une servitude de passage permettant d'accéder à leur fonds et grevant

de ses demandes, - condamné la SCI Coeur de Ville à verser à M.

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [

[R], assureur de la société MSCOI, à payer la somme de 235 000 euros aux acquéreurs au titre de la reprise des désordres affectant la villa, de la condamner, in solidum avec M. [M], M.

Suivant courrier du 1er septembre 2009, le maire de la ville de Lons rappelle que « la parcelle Bl n° 1 est située en zone 2AUF4 et la parcelle BK n° 66 en zone 3AU du Plan Local d'Urbanisme.

non représenté, assigné à personne Pascal E... demeurant ...

Portalis 352J-W-B7I-C33OM N° MINUTE : 3/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 26 avril 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

Portalis 352J-W-B7H-C2DGH N° MINUTE : 1/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 19 décembre 2023 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE

Or, l'action des concluants vise à revendiquer la propriété indivise d'un passage privé à l'encontre de la mairie qui le prétend inclus dans la voirie publique, à délimiter ledit droit de passage, à déterminer

Pascal RAYER, Vice-Procureur Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 24 avril 2026.

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La présidente du tribunal a désigné Mme Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d'une limite de fond de parcelle. 15.

L'expertise demandée par la commune de Montgeron, qui vise à déterminer l'état préalable des lieux et des ouvrages avoisinants les parcelles cadastrées AI n° 410 et AI n° 7 situées à Montgeron avant le

1°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2022 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat en tant qu'elle grève la parcelle

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