connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme

que le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Q... , sans pour autant faire état de l'origine de propriété attachée à la parcelle litigieuse au regard de la propriété alléguée de Mme P...

civil des requérants ; qu'en outre, l'illégalité de cet arrêté, même devenu définitif, peut être invoquée par les requérants à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté déclarant cessibles leurs parcelles

Pascal, - Y...

, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Hotel sweet hotel, 2°/ à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en la

mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00587 SAS SOMED SANTE N° RG: 2026L01250 DEMANDEUR SCP BTSG mission conduite par Me [M] [B] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE 15 RUE DE L'HOTEL

E..., dirigeant de la société G..., dans le cadre de travaux réalisés par ces derniers sur trois sites distincts : aux lieux-dits "[...]" et "[...]" et sur des parcelles appartenant à des propriétaires

[Y] [H], - que les parcelles A [Cadastre 19] et A [Cadastre 18] sont au nom de l'association syndicale autorisée d'arrosage Les Salins, et - que ce bâtiment (parcelle A [Cadastre 19]) est entouré par

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pascal

André X..., demeurant ... à Le Coteau (Loire), 5°) de la société SATEC, dont le siège social est à Roanne (Loire), ..., 6°) de la société anonyme GRANGETTE ET PASSAGER LAMY, dont le siège social

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Frédéric C... et Franck B... et pris de la violation des articles 6.1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

MATHI d'une partie de cette parcelle à la SCI MAGENDIE, celle-ci a été divisée en deux fonds, portant les numéros BI-1553 et BH554.

Les occupants sans droit ni titre occupent toujours la parcelle de maniereillicite et refusent de la quitter.

pénale ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom des consorts D... par leur mémoire ampliatif commun pris de la violation des articles 6, § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

maîtresse et lui-même tenteront de nier au cours de l'instruction ; que cette femme avait fait plusieurs séjours dans la région de Saint-Dié, rencontrant Bernard G... au domicile d'un ami de celui-ci, Pascal

La société d'Exploitation Hôtelière exploite un hôtel sous l'enseigne Best Western Nice Cosy Hôtel situé à l'angle des rues de Belgique et d'Angleterre à Nice.