Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2018

CIV. 2

MY1



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 12 avril 2018




Rejet non spécialement motivé


Mme Z..., conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10283 F

Pourvoi n° A 17-17.870










R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Everhotel gestion, société à responsabilité limitée,
dont le siège est [...]                                      , prise en la personne de Mme Pascale A..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everhotel gestion,

2°/ Mme Pascale A..., domiciliée [...]                                                   , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Everhotel gestion,

contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Hotel sweet hotel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                  , prise en la personne de Mme Sylvie B..., domiciliée [...]                                , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Hotel sweet hotel,

2°/ à la société C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                , prise en la personne de Mme B... Sylvie, prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Hotel sweet hotel,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Everhotel gestion, ès qualités, et de Mme A..., ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des sociétés Hotel sweet hotel, ès qualités, et C..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Everhotel gestion, ès qualités, et Mme A..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Hotel sweet hotel, ès qualités, et C..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Everhotel gestion, ès qualités, et Mme A..., ès qualités.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, d'avoir prononcé la nullité des déclarations d'appel des 2 et 3 mars 2015 ;

Aux motifs propres que « Les deux déclarations d'appel des deux et 3 mars 2015 ont été faites à l'encontre de l'EURL HOTEL SWEET HOTEL, [...]                                  alors que cette société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 juin 2012 désignant Me B...       en qualités de mandataire liquidateur.

Il n'a été procédé à aucune assignation de mise en cause de Maître B... es qualités et la seule signification à celle-ci des déclarations d'appel par acte d'huissier ne peut en tenir lieu à l'égard d'une partie qui n'a pas été intimée jusqu'alors.

Les défenderesses au déféré ne sont donc pas fondées à soutenir que les déclarations d'appel des 2 et 3 mars 2015 ne créent aucune incertitude sur l'identité des intimées dès lors qu'elles ont été signifiées à Maître B... par acte d'huissier de justice valant assignation de mise en cause

C'est donc à tort que le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de nullité des déclarations d'appel en considérant que Me B... ne démontrait pas la réalité d'un grief alors que celle-ci n'a jamais eu la qualité d'intimée et n'a jamais été régulièrement mise en cause de sorte que les déclarations d'appel visent une personne morale non identifiable et qu'elles sont ainsi nulles par application des dispositions des articles 58 et 901 du code de procédure civile.

L'ordonnance déférée sera ainsi infirmée et les défenderesses au déféré verseront à la demanderesse une indemnité de 1.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;

1°) Alors que, d'une part, l'erreur manifeste, dans la désignation de l'intimé, au regard de l'objet du litige, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; qu'en se bornant à prononcer la nullité des déclarations d'appel des 2 et 3 mars 2015, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, malgré cette erreur, les déclarations d'appel n'étaient pas restées régulières, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 58, 547 et 901 du code de procédure civile ;

2°) Alors que, d'autre part, en prononçant la nullité des déclarations d'appel des 2 et 3 mars 2015, lorsqu'elle constatait la volonté évidente du bailleur d'assigner son ancien preneur, fut-il pris en la personne de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 4, 547, 901 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) Alors que, subsidiairement, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise ; qu'en jugeant que les déclarations d'appel visant une société placée en liquidation judiciaire sans assignation de mise en cause de son liquidateur faisaient nécessairement grief à l'intimée, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la signification de ces déclarations au liquidateur n'ont pas permis à ce dernier d'organiser sa défense, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;

4°) Alors qu'en outre, en jugeant que les déclarations d'appel visant une société placée en liquidation judiciaire sans assignation de mise en cause de son liquidateur portaient grief à l'intimée car elles visaient une personne morale non identifiable, lorsqu'elle constatait que le liquidateur, après s'être constitué au soutien de la société placée en liquidation judiciaire, avait produit devant elle des écritures en réponse à ces déclarations d'appel, démontrant qu'il avait ainsi parfaitement connaissance de sa qualité d'intimé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 114 du code de procédure civile ;

5°) Alors que, par ailleurs et en tout état de cause, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que les nullités alléguées ont été régularisées (conclusions d'appel, p. 11 et 13) ;

6°) Alors, au surplus, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que, faute de notification régulière de l'ordonnance litigieuse, le délai d'appel n'a pas pu commencer à courir (conclusions d'appel, p. 14 et 15) ;

7°) Alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ne répondant pas au moyen, péremptoire, tiré de ce que l'indivisibilité du litige conserve les délais d'appel à l'égard de toutes les parties (conclusions d'appel, p. 17 et 18).