Pascal, contre l'arrêt n° 1052 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1999, qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un contrôleur du travail, l'a condamné

La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.

Lupi, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat des consorts

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

B... de quitter les parcelles de son domaine public qu'ils occupaient sans droit ni titre sur le site des Mattes du Paladon, d'y cesser toute activité agricole, de remettre en état ces parcelles et de

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, l'Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Coutelier Tafani, demande au juge des référés

[K] [B] et son épouse née [U] [H] sont propriétaires de la parcelle voisine cadastrée [Cadastre 5].

cadastrée AH n° 99 en zone Uxt et celui des parcelles AP n° 149, 329 et 330 en zone 1AUh/c3 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Poisy

CREDIT COOPERATIF C/ [M] [K] Grosse délivrée le : à :COUTELIER VENTRE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle MATTEI et DAWANCE, Me Luc F..., et la société civile professionnelle COUTARD

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier X... coupable du délit de fourniture illégale de services d'investissements ; "aux motifs propres que la pluralité de "clients", à savoir Pascal

dans le patecq au Sud des parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et à l'Est de la parcelle [Cadastre 8], *une jardinière maçonnée située à l'angle Sud de la parcelle [Cadastre 10] et de la parcelle

[Y] [N] veuve [L] C/ [M] [F] [B] [F] [A] [F] [U] [F] [X] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me François COUTELIER

COUTURIER, et en retrait sur la parcelle BH 36 propriété de la SA EMMAÜS HABITAT à l'arrière des propriétés », ce qui revient à dire qu'elle n'empiète pas sur le fonds de la SCI NOS D'ARCY ; que la limite

Par courrier du 11 février 2022, la commune de [Localité 5] propriétaire de parcelles contigues à celles des consorts [W] a refusé toute servitude sur ses parcelles.

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. et Mme Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville d'Ambérieu-en-Bugey, - les conclusions de M.

Sodini, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Consolo, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M