relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Turf par NJJ Holding

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 20 MARS 1973 QUE CE JUGEMENT NE MENTIONNE PAS QUE LES PARTIES

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Parot par le groupe Tressol-Chabrier

relative à la prise de contrôle de la société d'exploitation du Parc du Futuroscope par la Compagnie des Alpes

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Paris Society par le groupe Accor

relative à la prise de contrôle exclusif de Foncière Paris France par Cofitem-Cofimur

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Foncière de Paris par la société Eurosic

Maître X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

relative à une saisine de la chambre syndicale des entreprises d'équipement électrique de Paris et sa région

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Cyrillus par la société MGA Paris

Parc Services

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris

sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.