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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100288

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

[P], notaire, qui sont la conséquence directe des demandes relatives au partage de la succession de [X] [G], alors « que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire

Source officielle

Page 28 sur 595

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CC

civ1

61372495cd58014677416afb

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ1

61372513cd5801467741ac88

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, s'opposant sur le règlement de la succession de leurs parents, les consorts X... ont sollicité le partage

Source officielle
CC

civ1

613724ddcd58014677419016

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

Y... aux torts partagés des époux ; Attendu qu'ayant retenu que Mme X... se montrait méchante et dénigrante envers la famille de son mari, la cour d'appel a répondu implicitement, pour les écarter,

Source officielle
CC

civ2

6137222ccd580146773facf6

Cassation

10 mars 1994

10 mars 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir attribué à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants mineurs en se fondant sur les sentiments de ceux-ci et sans rechercher quelle était la solution

Source officielle
CC

civ2

613721f1cd580146773f8ec2

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

-Y... aux torts partagés, d'avoir dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents, sans avoir constaté que l'avis des deux parents avait été reccueilli au préalable ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

613723dacd5801467740f0a6

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

reconventionnelle en séparation de corps ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126c6

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

Source officielle
CC

civ2

61372391cd5801467740b724

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

-Y... aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 200 000 francs ; Mais attendu que le sous couvert des griefs non fondés de manque

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740ce7d

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

-X... à leurs torts partagés ; Mais attendu que Mme X... n'a pas soutenu, devant la cour d'appel, le moyen pris en ses deux premières branches, selon lequel la production de la lettre du 11 mai 1990

Source officielle
CC

civ2

61372177cd580146773f3fdc

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301068

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme O... ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en partage et d'attribution, le droit de provoquer un partage judiciaire, impose au sens des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

5fda683a254004b167ed3637

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sur le prononcé du divorce Mme [Q] demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés et sollicite que la cour prononce le divorce aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
CC

civ2

à rechercher d'office si les faits retenusc/Mme Y

61372183cd580146773f4683

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande du mari sans rechercher si l'adultère de celui-ci n'était pas à l'origine du comportement de l'épouse, lui ôtant ainsi son caractère de gravité

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eefc

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Y... a formé une demande reconventionnelle en divorce ; que la cour d'appel a confirmé le prononcé du divorce aux torts partagés et l'octroi à l'épouse d'une prestation compensatoire ; Sur le premier

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CC

civ1

61372677cd58014677425cd4

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Lucien X... et Mme Marie X... épouse Y... ont demandé le 18 mai 1999, au tribunal d'instance de Forbach (Moselle) l'ouverture d'une procédure de partage judiciaire de la succession de leurs parents Eugène

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu qu'en énonçant que les faits retenusc/Mme Y

613722b9cd58014677400ac4

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

-Y... à leurs torts partagés sans avoir recherché si, comme il était soutenu par des conclusions restées sans réponse, le comportement du mari n'était pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et

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CC

civ2

613723fecd58014677410e1d

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd580146774132a4

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une prestation compensatoire ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101326

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[F] en liquidation et partage de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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