AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100288
15 avril 2026
15 avril 2026
[P], notaire, qui sont la conséquence directe des demandes relatives au partage de la succession de [X] [G], alors « que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire
Source officiellePage 28 sur 595
civ1
61372495cd58014677416afb
28 février 2006
28 février 2006
annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2003, rectifié par arrêt du 25 février 2004), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés
Source officielle