text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 99 Juillet 2007 Paladi

KALCK, à MM.Jacquin-Pentillon, F..., Portes, Z..., B..., X..., D..., Y..., Le Bellec, H..., C..., Maillet, Ousset, Palant, Massiot, Piron, Guilbot, Roux, Miguet, Guihal, Chabanol, Delabrousse, Cathala,

Cases Date of the decision 62853/15+ Sándor PAKOT AND Gheorghe PELEŞI 05/07/2018 12701/15 Benone MIHAI AND 9 OTHER APPLICATIONS 03/07/2018 44505/16 Florin-Laurențiu COSTILOV 30/08/2018 21580/16 Dorel PALADA

If so, did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

Russia (N o 5829/04) in Information Note no. 85 and Paladi v.

; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 117 Mars 2009 Paladi

Adresse 1] représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0490 ET : LA SOCIETE BHIKHI ELEC, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie julienne PALLARD

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mourre substituant Me Pigot, représentant Mme

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme Le Roux a lu son rapport et entendu : - les observations de M.

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 26 février 2026, en présence de Mme Pallany, greffière d'audience : - le rapport de M.

Bréchot, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable, représentant M.

If so, did the Government take all reasonable steps to remove the impediment and to keep the Court informed of the situation (see Paladi v.   Moldova [GC], no.

anneau et d'une inscription ainsi libellée : "Attachez-vous au point d'ancrage avec un lien tendu" et d'un autre écriteau avec cette mention : "Harnais de sécurité obligatoire pour l'utilisation du palan

Pour ces travaux de manutention, on utilisait des palans Victory de 1 et 2 tonnes qui avaient des garnitures à base d'amiante dans un carter non étanche.

- N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGCX [L] [D] C/ [6] Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Franck-clément CHAML, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale PALANDRI

Copie exécutoire délivrée le 18 juillet 2025: à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON Me Pascale PALANDRI

caratère industriel et commercial PAYS D'AIX HABITAT METROPOLE Copie exécutoire délivrée le : 08 janvier 2021 à : Me Jérôme ACHILLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Pascale PALANDRI