, par motifs éventuellement adoptés, que l'employeur n'aurait pas démontré que le paiement des variables de la paie le mois suivant correspondait à « la pratique en vigueur dans l'entreprise

Y... ne paie pas le prix ou en diffère le paiement mais qui a néanmoins prononcé la résolution de la vente à défaut de paiement du prix, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard

C..., a assigné le groupe Réaumur en paiement de la clause pénale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le groupe Réaumur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la clause

Y... a demandé vainement le remboursement de loyers et de son compte courant d'associé créditeur en sa faveur ; que Mme X... a alors déclaré la cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure

du centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par

Mélissa s'est défendue, a serré les parties génitales de X..., pendant ce temps, Z... a mis un coup de poing à Paul" ; que Marie Mélissa Della Giovanna a déclaré que ledit X... avait sorti Paul Y...

de la cessation des paiements ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date de cessation des paiements de la société CJM a été fixée au 28 décembre 1994, soit dans la limite du délai

relative à la prise de contrôle exclusif de la société MyFlower par la société PAI Partners

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Looping par la société PAI Partners

de la société MHS au 10 septembre 2010 alors, selon le moyen : 1°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le

L'octroi d'un palier n'est possible qu'après un minimum de quatre ans dans le palier (sauf pour le premier palier) et de manière automatique au bout de huit ans s'il ne l'a pas encore obtenu'' ; que l'article

Celle-ci ayant renoncé à cette acquisition en raison d'un retard de livraison et moyennant le paiement d'une indemnité de sept millions d'euros, la société de droit panaméen Chipe Production Corporation

[Q] en paiement ; Attendu que M.

D'autre part, le moyen de compensation légale qui est un mode paiement des créances peut être invoqué en défense à une action en paiement et, ne constituant pas une demande en justice, il n'est pas soumis

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater le paiement régulier des différentes majorations et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire au titre des majorations sur heures de

subie ; que la circonstance qu'un instrument de paiement ait été utilisé pour des achats sur le réseau internet par utilisation de données ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite

Considérant qu'aux termes de l'article L. 280 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs ... lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement

secrétariat le 18 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, des bordereaux de paiement

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les défenderesses ne présentent aucune garanties sérieuses de solvabilité.