, que la version finale du PSE a été transmise tardivement, que son licenciement lui a été notifié moins de 30 jours après le PSE définitif et que donc il est abusif.

X... dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la société WSA a accepté d'assister M.

action directe en lui demandant par ailleurs de consigner les sommes suffisant à préserver son droit de paiement direct ; qu'en considérant que le paiement effectué peu de temps après par la société PSA

ISAE - SUPAERO Toulouse) à compter de la rentrée prochaine ou, à titre subsidiaire, de la convoquer à nouveau, sans délai, à une nouvelle épreuve orale de travaux pratiques en sciences industrielles (TP PSI-SI

Par un courrier du 2 août 2024, la société PSM Entreprises a demandé l’abrogation de cette mesure.

La société Psa Retail France a cédé son établissement de [Localité 7] à la société Oblinger avec effet au 1er mars 2021.

Ainsi, nos investigations concernant ces 27 PSE manquants ont révélé les éléments suivants : sur 10 mois (de septembre 2018 à juin 2019), il manque entre 2 et 4 PSE par mois (hormis 1 PSE manquant au

[Y] Défendeur: la société PSA automobiles Requête n°: 1465/21 Ordonnance n° : 90536 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société PSA automobiles, ayant la SCP

PSB IMMO 1 Représentant : Me Emilie ASSOUS, avocat au barreau de Paris, vestiaire : G0866 C/ Madame [L] [Y] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : S.A.S.

Sur le moyen tiré de l'inutilité du PSE : 2.

B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 MARS 2026 La société PSA

pour éluder les obligations découlant du PSE ; qu'elle rappelait que la fraude au PSE est un des moyens qui entraîne de plein droit la nullité de la rupture conventionnelle ; qu'il est précisé ici que

Par courrier du 11 mai 2017, la société PSA Automobiles a informé M.

Il soutient que les moyens soulevés par la société PSG ne sont pas fondés.

Madame [W] [Z] a été ou est encore également associée dans le capital des sociétés PSM, AUDIRIS et EQUILIBRE.

Par jugement du 7 novembre 2012, la juridiction prud'homale condamnait la Société PSC à payer à M.

PSA Retail France et la S.A.S.

ne permet pas de considérer que le PSE mis en place en 2008/2009 est suffisant ; qu'elle estime qu'il ne peut être fait référence à, l'ordonnance référé du 18 novembre 2008 dans la mesure où d'une part

de la première, ainsi c'est le comité d'entreprise de la société Mewa, composé à la fois des membres du comité d'entreprise Euronet et de celui de la société Mewa, qui a été consulté dans le cadre du PSE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2024, la société Transport PSF, représentée par Me Vernier-Dufour, demande