prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; que le juge qui prononce une amende doit, en outre

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ; 2°) écarte du dossier le mémoire produit par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer après le délai

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1993, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur

Paris en date du 9 avril 1991 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer

46-07-02 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT

B..., conseiller référendaire, les observations de Me C..., avocat de la société ACI Financement Outre-mer et de M.

qu'elle risquerait d'impliquer un enrichissement sans cause ; qu'en outre, la cour d'appel a retenu que M.

La société LKW fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société THL la somme de 51 615 euros en principal, en deniers ou quittances valables, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise

Z... et que ce même jugement a renversé la charge de la preuve et comporte en outre une contradiction de motifs en rappelant que la charge de la preuve incombe à M.

A... outre la restitution du prix, différentes sommes au titre des conséquences dommageables de la vente et condamné M.

l'achat d'un véhicule ; qu'à la suite de la déchéance du terme consécutive à la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné, par acte du 21 avril 2011, en paiement des sommes de 29 169,28 euros, outre

, pris de la violation des articles 347 et 393 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à la peine de 16 années de réclusion criminelle, outre

internationale, qu'au plan national, ainsi qu'en témoignent ses désignations régulières en qualité d'expert par diverses juridictions des cours d'appel de Paris, de province et d'outre-mer

moyen, que la cour d'appel a systématiquement retenu les moyens de preuve proposés par l'employeur et a écarté sans même les discuter, les moyens et arguments présentés pour le compte du salarié ; qu'en outre

dès lors que ni ses courriers adressés à son employeur, ni son absence sur le lieu de travail ne permettent de caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de quitter son emploi ; qu'en outre

se fondant sur sa rémunération annuelle pour dire que ses salaires avaient été calculés conformément aux prescriptions légales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi susvisée ; alors que, en outre

Maire fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution des cautionnements litigieux en décidant qu'il n'avait commis aucune erreur sur la solvabilité de la société débitrice lorsqu'il a