P..., titulaire d'un mandat syndical à titre permanent, et qui partant n'exerçait pas effectivement au quotidien les fonctions correspondant à sa classification et n'avait aucune notation annuelle, lui

bancaire ; alors que, de quatrième part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'inaptitude de la salariée à être reclassée dans un emploi bancaire ne résultait pas de sa fiche de notation

Le jugement énonce à bon droit qu'aucun principe ni aucun texte n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats de la méthode de notation envisagée pour évaluer les offres au regard des critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la novation d'un contrat à durée indéterminée en contrat

d'acquitter entre les mains du créancier les mensualités convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété; que cette obligation personnelle du cessionnaire n'emportant pas novation

sommes correspondant à la continuation du contrat de crédit-bail ; Attendu que la société Eurobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la novation

décembre 1991, résultait d'une facture de la société Leader sur la société CMA du 18 décembre 1991 précisant que le financement devait être opéré par un "leasing", à laquelle était substituée, sans novation

l'employeur à verser cette rémunération ; qu'en ne relevant aucune circonstance de fait à cet égard, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors, surtout que, la novation

Crédité" encourait l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation

compte du second dans le cadre d'un mandat ou d'une société de fait ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la novation

nouveaux et en opérant la fusion des "créances" d'origine en un creuset unique, constitutif d'un compte courant, dont elle ne s'était pas portée garante ; que la BNP a fait valoir qu'il n'y a pas eu de novation

, a statué sur une chose non demandée en violation des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la jurisprudence et les principes du consensualisme autorisent la novation

demandée et en estimant que la banque exerce une rétention abusive des sommes litigieuses en vue d'obtenir un paiement prioritaire, sans rechercher si le mécanisme du compte courant n'emportait pas novation

; 3 ) que, ni la signature du bulletin de mutation par le propriétaire des parcelles, ni l'encaissement par ce dernier des fermages payés par le cessionnaire ne pouvaient à eux seuls établir la novation

l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, d'une part, la transformation d'une société civile en société anonyme, qui modifie l'étendue des garanties dont bénéficiaient les tiers, emporte novation

d'annuler la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux du 19 mai 1988 tendant à la révision de sa notation

Mlle X... n'est pas fondée à prétendre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 décembre 1990 du ministre de la défense portant rejet partiel de sa demande de reconsidération de sa notation pour l'année 1990 ; Vu les autres