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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:214

CJUE

10 avril 2008

10 avril 2008

#Nesplnenie povinnosti členským štátom - Právo na pobyt štátnych príslušníkov členských štátov Európskej únie a Európskeho hospodárskeho spoločenstva, ktorí nie sú ekonomicky aktívni alebo sú poberatelia

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0624DEC000628302

Admin. suprême

24 juin 2004

24 juin 2004

Au cours de sa déposition, il nia les faits qui lui étaient reprochés et soutint avoir été soumis à des mauvais traitements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efd7

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Elle fait état d'un processus de réinsertion avec l'aide de l'association LE NID et de l'évolution de sa situation, de son hébergement dans un appartement et d'un accompagnement social.

Source officielle
TJ

JEX

69de93a0cdc6046d473d1916

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ni la recevabilité de l’ASL, ni la compétence du juge de l'exécution pour la liquidation de l’astreinte n’étant remises en question, il n’y a pas lieu de répondre à ces demandes.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406941_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

l'arrêté en litige est entachée d'erreurs de fait ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - le préfet n'a pas pris en compte l'impossibilité matérielle d'un retour au Niger

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167638

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

At the same moment, a white Niva car had approached the VAZ 2107 and collided with it.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008146891

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni les motifs ni le dispositif de la décision du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01599

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En l'absence d'interrogatoire de la personne mise en examen dans le délai prévu à l'article 82-1 du code de procédure pénale, ni cet article ni aucune autre disposition du code de procédure pénale ne prévoient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01287

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

contrat de travail, il doit informer l'intéressé de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que la sanction disciplinaire de mise à pied n'emporte aucune modification du contrat de travail, ni

Source officielle
CA

ETRANGERS

69737fe1cdc6046d476c7d3b

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[R] [F] [V] né le 2 février 1966 à [Localité 3] au Nigéria, de nationalité nigériane alias [T] [O] né le 5 mai 1975 au Niger Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212211_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 août 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Niger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205394_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

d'évaluer les préjudices qu'elle a subis ; Mme C soutient que : - elle rapporte la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut ; le nid

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422327

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

contrainte, ni menace, ni surprise" une atteinte sexuelle sur des enfants mineurs de 15 ans avec cette circonstance aggravante que ces actes ont été commis par une personne qui abuse de l'autorité que

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2012:112

CJUE

1 mars 2012

1 mars 2012

EWG i 2006/126/WE – Wzajemne uznawanie praw jazdy – Odmowa uznania przez państwo członkowskie ważności prawa jazdy wydanego w innym państwie członkowskim osobie, która zgodnie z przepisami tego państwa nie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685177

Admin. suprême

3 juillet 1981

3 juillet 1981

COLLECTIF - Demande d'expertise en référé - Demande n'émanant ni des délégués du personnel ni des membres du comité d'entreprise - Recevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717834

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

cantonales de Corbeil-Essonnes-Est en 1988 ; que, s'il critique cette situation et exprime le désir d'être admis à voter en 1988, le requérant ne demande l'annulation d'aucune décision administrative ni

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008087948

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

dispositions ainsi contestées qui constituent une mesure d'organisation du service ne portent aucune atteinte aux droits ou prérogatives des agents dont le syndicat a vocation à défendre les intérêts ni

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

en qualité de chef d'équipe-intervention usine, par la société Compagnie Minière d'Akouta, la société Cominak, société de droit nigérien, chargée de l'exploitation du gisement d'uranium d'Akouta au Niger

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb5

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

criminelle ; qu'il encourt quinze ans de réclusion criminelle ; que les victimes sont nombreuses ; qu'elles ont été découvertes au fur et à mesure de l'exécution de la commission rogatoire initiale ; qu'il nie

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008222129

Admin. suprême

7 décembre 2005

7 décembre 2005

A court des risques pour sa sécurité en cas de retour au Niger ; que, dans ces conditions, le préfet de police, en fixant le Niger comme pays de destination de la reconduite, n'a pas méconnu les stipulations

Source officielle