économique, en deuxième lieu, l'annulation de la lettre du 5 juillet 2019 par laquelle la maire de Montauban rappelle à l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne son obligation de libérer

[T] [C] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [J] [F] DEFENDEUR : M.

en date du 19 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOLAS

[F] [W] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [Y] [V] DEFENDEUR : M.

rendue l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [F] [N] - actuellement hospitalisé - [Adresse 2] [Localité 6] Appelant d'une ordonnance en date du 25 septembre 2023 rendue par le juge des libertés

Régulièrement convoqués pour l'audience du 07 avril 2026 15:00, À ladite audience, tenue publiquement, Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, assistée de Monsieur Nicolas

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

l'audience publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 26 juin 2025.

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et ordonnant la remise en liberté de Mme [R] [U] [N] alias [V] [C] [W] ; Vu l'appel de M.

[Y] [B] ; Vu l'appel de Me Nicolas RANNOU de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M.

pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours ; Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2024 à 10h52 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de

Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 16H41 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant [G] [B]

Nicolae X, demeurant au terrain d'accueil pour les gens du voyage de Sénart, rue Mayer à Lieusaint (77567) ; M.

[E] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Valérie Nicolas tourisme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Lisa, société civile

X se disant [T] [X] ; VU l'ordonnance rendue le 07 Août 2023 à 10h20 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, déclarant la requête de Mme LA PREFETE DU BAS-RHIN