société SKD, la Bank Melli Iran (la banque) a délivré en faveur de l'acquéreur DIO une garantie de bonne fin à première demande à concurrence de 3 872 200 florins néerlandais (Dfl) ; qu'en 1992, le montant

de ses préjudices au montant des sommes versées par la caisse, quand il lui appartenait de déterminer l'existence et le quantum de ces préjudices indépendamment des sommes pouvant avoir être versées par

Pour valider la contrainte à hauteur du montant des cotisations réclamées en principal, le jugement se borne à énoncer que le montant des cotisations réclamées correspond parfaitement aux dispositions

ses demandes, alors « que dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant

de l'aggravation de l'insuffisance d'actif est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi

que l'arrêt attaqué a déclaré Camillo X... et la société Jet Air Services France, prise en la personne de son représentant légal, redevables et solidairement tenus de payer les droits éludés dont le montant

du chiffre d'affaires total, et le montant de l'actif brut immobilisé, au moins 50 % du montant total de l'actif brut ; qu'au cas particulier relatif à une holding animatrice ayant une activité mixte,

un caractère systématique ; " et aux motifs propres que les prévenus ont reconnu avoir sérieusement minoré les déclarations de TVA ; que le caractère systématique de la fraude et l'importance du montant

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 138, alinéa 2,11 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a fixé le montant

de 335 565,35 francs, les indemnités dues au titre de l'incapacité totale de travail journalières d'un montant de 248 866,35 francs et les arrérages de pension première catégorie d'un montant de 80 867,08

définitivement déclaré coupable de détournement frauduleux au préjudice du Gan Incendie Accidents, pour avoir encaissé auprès de ses clients, sans les reverser au Gan, des primes d'assurances d'un montant

l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée constitue une fin de non-recevoir ; qu'en invoquant l'autorité de la chose jugée par l'arrêt qui avait fixé son montant

qu'estimant ne pas avoir bénéficié des ristournes lui revenant, la Socara a assigné en paiement d'une certaine somme la société Spad 69 ; que celle-ci a reconventionnellement réclamé à la Socara le montant

des impôts de Bolbec (le receveur) a déclaré au passif du redressement judiciaire de cette société plusieurs créances à titre privilégié, dont celle de 894 120 francs à titre définitif, et d'autres montants

et suivants du Code pénal, 2, 3, 464 et 593 du Code de procédure pénale, 1134, 1153, 1153-1 et 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant

usage d'habitation, le contrat de location doit être établi par écrit et qu'il doit préciser la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et le montant

même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant

L... et à son épouse, un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle, d'un montant de 119 123,14 euros, destiné à rembourser divers emprunts précédemment souscrits par ces derniers ; qu'à la suite