contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance du moteur

[U] qu'était exclue de la garantie la responsabilité civile de l'assuré du fait des dommages résultant de la pratique de la navigation de plaisance sur les bateaux et engins nautiques à voile ou à moteur

suivant ses propres constatations, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 43 et 44 du code des douanes ; 2°/ que suivant l'article 111, par. 3 de la Convention de Montego

la demande d'annulation formée par la société Bloomberg, que l'article 21 du règlement MAR pouvait être interprété comme permettant de sanctionner des journalistes ou agences de presse victimes d'un montage

aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif, alors qu'enfin, en décidant que la somme réclamée sans aucune indication sur son origine avait pour objet la réparation de la motrice

Y... à concurrence de moitié, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation et qui a commis une faute, n'a pas d'action contre l'autre

compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers, fût-il constitutif d'une infraction volontaire, par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur

(Ille-et-Vilaine), 2°) de la société à responsabilité limitée "Bretonne de Mécanique et Moteurs", dont le siège social est ...

A... et Mme X..., a percuté le sol suite à une panne de moteur ; que les deux occupants ont été blessés ; que M. A... a demandé réparation de son préjudice à M.

lorsqu'il n'est pas de nature, eu égard à ses caractéristiques, à satisfaire les besoins en vue desquels il a été acquis ; que, s'agissant d'un tracteur de haute puissance, disposant de quatre roues motrices

cela résulte de textes réglementaires ou d'engagements conventionnels ; que le tarif interministériel des prestations sanitaires ne prévoyant la prise en charge d'un fauteuil roulant à propulsion par moteur

et de la MAAF : Attendu qu'il est fait grief par ceux-ci à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en son principe à leur encontre, alors, selon le moyen, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

titre de dommages-intérêts, alors « que le propriétaire d'un véhicule confié à un garagiste pour réparation en perd la qualité de gardien ; que le fait, pour ce propriétaire, de mettre en marche le moteur

partiellement à leur recours alors, selon le moyen : 1°/ que les enquêteurs qui procèdent à des visites et saisies doivent révéler à la personne visitée les modalités techniques des saisies, les moteurs

Dromson en ce qu'elle concern[ait] le défaut de resserrement des roues motrices qui constitue une faute de préparation » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi le défaut de resserrement des roues

prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances, ne vise que les personnes dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule terrestre à moteur

société : Attendu, selon l'arrêt attaqué, confirmatif des chefs déférés, que la société ACRR qui avait été chargée par la société Automobiles Peugeot (société Peugeot) de la remise en état d'un moteur

Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur