géographique, au nombre d'élèves dans les établissements, à la nature des établissements ou à l'état de santé des élèves n'étant pris en compte, en troisième lieu, elle grève les finances des foyers les plus modestes

Elle soutient qu'elle vit seule avec son enfant handicapé à charge et qu'en raison de la modestie de ses revenus elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette.

de carrosserie, a déposé le 8 avril 1986 un modèle international désignant la France, n° DM / 006843, pour protéger six têtes spécifiques de son système ; qu'après saisie-contrefaçon, cette société et

constructions préfabriquées, de sorte qu'elle devait s'acquitter d'un octroi de mer au taux de 15 %, sans constater que ces parties de constructions constituaient, dans l'état qui était le leur au moment

motifs que, selon Mathieu Y..., Ibrahim X... avait foncé délibérément sur son frère Guillaume avec sa camionnette, ce que confirmait la victime ; qu'lbrahim X..., qui affirmait qu'il n'avait à aucun moment

livreur et totalisant toutes ses livraisons de la journée ; " alors que les prévenus avaient fait valoir que la quantité de 1 000 litres livrées au précédent client devait disparaître à partir du moment

constituent charges suffisantes à l'encontre de X... d'avoir commis les infractions reprochées visées à la prévention ; "alors que n'est pas pénalement responsable, la personne qui était atteinte, au moment

règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié ou les réserves affectant son aptitude, quel que soit le moment

[J] des chefs d'escroquerie et abus de confiance à une peine de trente mois d'emprisonnement ferme, alors « que lorsque le prévenu est atteint au moment des faits d'un trouble psychique

et le 29 mars 1991 pour le compte de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties dans un écrit établi, au plus tard, au moment

des repas ; qu'en subordonnant l'octroi de cette indemnité à la condition d'une présence du salarié dans l'établissement au moment des repas, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'arrêté ministériel

ses demandes tendant à l'annulation, pour insanité d'esprit, des trois actes sus mentionnés, au motif que la preuve n'était pas rapportée de l'existence d'un trouble mental affectant Jeanne X... au moment

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective nationale du 31 octobre 1951 disposant qu'il pourra être procédé au licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment

[B] [M]'' ; que la société faisait valoir que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement n'était applicable qu'aux résidents français, la loi de finances 2019 n'ayant prévu aucune disposition pour

[T] et Mme [L], qu'ils se trouvaient à 400 mètres du camion au moment de la fin de sa course, la cour d'appel qui a soumis la reconnaissance de la qualité de victime à la réalisation du risque, a violé

à l'Etat français de reconduire d'office à la frontière l'étranger en exécution de cette décision, quand une telle décision d'entrée sur le territoire français ne produit ses effets qu'à partir du moment

Y... a interjeté appel d'un jugement qui a dit que son fils mineur au moment de l'accident dont il avait été victime, était responsable pour moitié du préjudice qu'il avait subi, a ordonné une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution du meuble moderne