X... suivant des modalités permettant à ce dernier d'accomplir sa mission dans le respect de la réglementation en l'absence de production d'un ordre de mission ou d'une lettre mentionnant les horaires

aux droits de laquelle se trouve la société Jacobs Serete, une convention stipulant notamment que ces dernières consulteraient prioritairement la société CEC + I pour la sous-traitance de certaines missions

en qualité de conducteur de ligne par la société Adecco (l'entreprise de travail temporaire), et mis à la disposition de la société Seita (l'entreprise utilisatrice) suivant plusieurs contrats de missions

In Extenso) une mission d'expertise comptable pour les années 2008 à 2012. 3.

Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'expert, à titre provisionnel, certaines sommes pour ses missions d'assistance du CSE en vue des consultations, au titre

confiance ; "aux motifs qu' "il ressort de la procédure et notamment des écrits des parties civiles, que la possession par Christelle Y... de la copie des documents contestés était conforme à sa mission

Code civil ; alors que, encore, en retenant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le salarié avait " été autorisé par son employeur (...) à effectuer en qualité d'expert privé, une mission

Dans le cadre de vos fonctions, nous pourrons décider de vous confier la mission d'administrateur de Sopha Médical et de certaines de ses filiales.

du SMUR étant une mission de service public, nonobstant l'absence de prérogatives de puissance publique, la faute commise par la société d'ambulance privée intervenue pour l'exécution de cette mission

[Z], pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, que sous couvert d'une mission de réalisation d'un examen médico-légal pour laquelle ils pouvaient assister aux auditions du gardé à

se cumuler avec l'indemnité de fin de mission déjà versée au salarié.

Aucune autre lettre de mission n'a été signée.

une activité privée de sécurité sont soumis à l'obligation de détenir une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative ; qu'il en résulte qu'un salarié affecté exclusivement à des missions

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir retenu, pour fonder sa décision, l'absence de rapidité avec laquelle il a diligenté ses missions ; Mais attendu qu'en matière de non-réinscription

En conséquence, le syndic a bien commis une faute dans l'accomplissement de sa mission, qui a été de nature à faciliter la commission de l'infraction, c'est à dire de l'incendie survenu le 3 mars 2011.

judiciaire comprend ses honoraires et ses débours ; que l'expert est en droit, d'obtenir, en sus de ses honoraires, le remboursement de l'intégralité des débours qui ont été utiles à I'exécution de sa mission

selon le pourvoi, que, d'une part, les juges du fond qui avaient relevé que par cette lettre, l'expert-comptable avertissait la société de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de poursuivre sa mission

, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer, pour refuser d'en tirer la moindre conséquence, qu'il n'était pas établi que cette violation avait eu un impact sur le résultat de la mission ; que la