de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire définit quatorze zones au sein des Etats-Unis parmi lesquelles figurent la zone " Etats-Unis (Miami

telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, qui est de nationalité dominicaine, achetait des véhicules à un revendeur localisé à Miami

un défaut de paiement des loyers, que l'assignation délivrée par l'Earl [...] à la société Uni'Agrid par acte d'huissier du 24 novembre 2016, en paiement d'une indemnité d'occupation constituait a minima

l'imputabilité, ... il appartenait à Christian Y..., directeur général de l'ULN, de mettre en place tous les moyens nécessaires afin de vérifier la conformité de la production de la laiterie de Derval aux minima

Y... après son départ à la retraite ; qu'il devait bénéficier, à ce titre, d'un supplément mensuel de traitement égal aux trois quarts de la différence entre les appointements minima garantis applicables

puisqu'elles faisaient ressortir que l'inexécution par la société Sofrason de ses obligations à partir d'une certaine date était due à ses propres difficultés et non plus au défaut de paiement des minima

Gilbert Oscar Gilles Joseph Sarlet et de Mme Jeanne Joséphine Minaire et que la défunte était l'épouse divorcée de M.

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the convention"),   Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Milasi

correspondant aux cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés dont elle avait été exonérée au titre de l'année 2002, diminuées des aides dites de minimis

2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a déclaré que les exonérations octroyées en application de cet article, autres que celles qui remplissent les conditions d'octroi des aides de minimis

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

X... a été engagé à compter du 25 juin 1999 en qualité de directeur par l'association Miramas art culture (l'Association) ayant notamment pour activité de promouvoir et diffuser des spectacles, d'aider

en fonction de denrées, contrairement aux dispositions législatives intervenues depuis sa fixation initiale, et en régularisation rétroactive du loyer à compter de l'arrêté préfectoral en fixant les minima

autorisé la société Chaussures Pellet (la société Pellet) à fabriquer et à vendre elle-même ces produits de marque moyennant le paiement de redevances calculées sur le chiffre d'affaires, des montants minima

banque a consenti aux époux X... un prêt de 1 350 000 francs remboursable en 120 mensualités; qu'en garantie de cet emprunt, la banque avait obtenu, le 20 août 1987, le cautionnement de Pierre Y..., minotier

a saisi le tribunal de grande instance à l'effet de voir juger que la dénonciation de l'accord intervenu en 1975 ne pouvait avoir pour effet de ramener la contribution de l'employeur en dessous des minima

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Nouvelle de l'hôtel Miramar

mission comprenant la détermination des risques pour les postiers de leurs conditions de travail au regard des connaissances actuelles sur la Covid-19, des propositions de préconisations propres à minimiser