L. 231-8-1 du Code du travail le droit inaliénable de se retirer d'une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave ou imminent pour sa vie, qu'en mettant

D..., ès qualités de représentant des salariés, concluaient dans le même sens ; qu'en confirmant le jugement entrepris et mettant néanmoins dans son dispositif les dépens en frais privilégiés de la liquidation

où il a été subi ; que l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, ne revêt aucun caractère rétroactif ; qu'aussi, en mettant

droit à une période de congés particulière relative à la période de référence du 1er mai 1996 au 30 juin 1997, le juge des référés a violé les dispositions de l'article L 223-7 du Code du travail en mettant

clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux pendant un délai de dix jours francs au moins, le mettant

prescription de l'infraction d'abus de confiance commence à courir, les juges du fond doivent rechercher à quelle date la victime a pu prendre toute la mesure du détournement, dans des conditions la mettant

l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant

S... d'avoir distribué sur la voie publique des tracts confectionnés à partir de la photocopie d'un ouvrage intitulé « Manuel de résistance aux huissiers » mettant en cause la profession d'huissier de

distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée, le commandement valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet, mettant

n'est pas contestée par l'exposant après avoir pourtant relevé que ce dernier ne reconnaissait qu'avoir cassé une vitre d'un véhicule, s'est ainsi mise en contradiction avec ses propres constatations, mettant

Y..., ès qualités, alors, selon le moyen, que le jugement arrêtant le plan de continuation mettant fin à la procédure collective, le débiteur recouvre tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui

au cours des débats l'incident relatif à la comparution des témoins était devenu sans objet et qu'il y avait lieu de mettre fin au sursis ordonné" ; "alors que, par suite de la lecture de l'arrêt mettant

juillet 1962 (1 000 000 francs) et celle déterminée par les experts (533 489 francs), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, alors, d'autre part, qu'en mettant

Y..., bailleur, des réparations qui ne sont pas les grosses réparations énumérées limitativement par l'article 606 du Code civil ; qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de remise en état après

non-restitution des effets litigieux par la banque, qui soutenait les avoir rendus au tireur et entendait se prévaloir de cette raison pour justifier de l'absence de crédit porté au compte du tireur, mettant

cohérence; alors que, deuxièmement, et en tous cas, le congé pour cause de maladie suspend l'exécution du contrat de travail; qu'en reprenant son travail, avant la visite médicale du travail mettant

épouse le fait pour celle-ci de s'être totalement désintéressée de la gestion du fonds de commerce de crêperie dont elle était en charge et d'avoir généré, par son attitude, un déficit considérable mettant

fait Bernard X... du décret n° 2001-689 du 31 juillet 2001 ayant modifié les articles R. 155 et R. 165 du Code de procédure pénale, il y a lieu d'observer qu'ayant rendu, le 12 juin 2002, un arrêt mettant