AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2204626_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Une mise en demeure de défendre du 7 novembre 2022 a été adressée à la commune de Mérial, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
dans le réaménagement de la coque d'un restaurant préexistant, qui devait alors accueillir l'officine transférée et, d'autre part, que ce n'est qu'à la suite de la décision du bailleur, la société Mercialys
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