Cette appréciation, qui est indissociable de celle des mérites du candidat à l'examen, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge administratif. 11.

Par courrier reçu au greffe le 16 janvier 2026, la société [2], mandatée par [4], indique s'en remettre à la décision de justice sur les mérites de l'appel. A l'audience, M.

l'argumentation, demandant , au visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de : - Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE de ce qu'elle émet les protestations et réserves d'usage sur les mérites

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés, ni faits représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas faits représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés, ni faits représenter et n'ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

récidive légale ; que la cour d'appel en déduit qu'une peine d'emprisonnement est nécessaire, toute autre peine étant manifestement inadéquate et que son quantum, justement apprécié par le tribunal mérite

Z... ait fait valoir un quelconque moyen de défense, mérite d'être confirmée ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Preliminary objection joined to merits and rejected (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of Art. 6-1

Violation of P1-1;Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Just satisfaction reserved

Preliminary objection joined to merits and dismissed (non-exhaustion of domestic remedies);No violation of Art. 8

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article   29   § 3). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

Preliminary objection joined to merits (non-exhaustion of domestic remedies);Violation of P1-1;Just satisfaction reserved

Thus, it decides to join this objection to the merits of the case. 3. Conclusion 51.

Preliminary objections dismissed (estoppel, non-exhaustion of domestic remedies);Preliminary objection joined to merits and dismissed (lack of jurisdiction);Preliminary objection joined to merits and partially