d'autre part, qu'est entachée de fraude la désignation d'un salarié qui cherche uniquement par ce biais à assurer sa protection personnelle contre une mesure de licenciement dont il se sait ou se croit menacé

La cour d'appel a relevé, d'une part, que la lettre de licenciement reprochait expressément au salarié d'avoir menacé son employeur de saisir la compagnie régionale des commissaires aux comptes de l'existence

compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié menacé

du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs que le quai de transfert de déchets ménagers

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard et Agnès X... coupables "d'avoir à Notre-Dame-De-Monts, le 8 août 2000, obtenu par violence, menace

la demande pressante de Christian Y... qui insistait et voulait savoir s'il devait rapporter aux enquêteurs les faits constatés en 1995, à exercer à l'égard de ce dernier de véritables pressions ou menaces

demandées au locataire, la société X..., les prévenus se sont rendus coupables de "manoeuvres frauduleuses consistant à cacher les justificatifs de charges réclamées par le gérant du bailleur sous la menace

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fouad X... coupable du délit d'atteinte sexuelle commis avec violence, contrainte, menace

permettent pas de retenir cette affirmation ; "qu'en effet le procès-verbal de l'inspecteur des installations classées relève la présence dans les véhicules et sur le site, de déchets d'emballages ménagers

janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il est de principe que l'employeur doit rechercher à reclasser les salariés dont le poste est menacé

X... avait fondé sa demande de réduction de la pension alimentaire due à son ex-épouse exclusivement sur la cessation d'activité de sa nouvelle épouse et la baisse des revenus du ménage en résultant, seule

X... contenait une menace envers le directeur du personnel de l'entreprise ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, s'est référé expressement aux

2001) d'avoir dit qu'il n'était en droit d'invoquer qu'une créance de 162 097,95 francs sur la communauté, alors, selon le moyen, que les frais de nourriture et de logement eu égard à la situation du ménage

première branche : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 25-2 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

termes généraux, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses attestations, qu'en l'absence de mention dans la lettre, aucune faute grave ne peut lui être reprochée, que le seul fait d'avoir proféré des menaces

cette majoration devait s'appliquer sur l'intégralité du salaire annuel de la victime et non pas sur la seule quote-part revenant aux survivants ; que par voie de conséquence, le revenu global du ménage

dette ménagère, sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle faisait valoir qu'il avait pris l'engagement, par courrier du 27 juillet 1994, de régler les factures correspondant aux besoins du ménage

son consentement sous la contrainte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109 et 1112 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la menace