La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

d'hygiène et de sécurité, qu'il reconnaissait prendre les décisions en matière d'entretien des machines, il avait la charge du bon fonctionnement des machines, dès lors en raison de la délégation de

pour avocat Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON.

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.A. [9] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Henri GUYOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Matthieu

permettre de déceler tant la cavalerie que les effets de complaisance, n'a pas, par ce défaut de réponse à conclusions, caractérisé l'existence d'anomalies apparentes dont la tolérance se trouvait en matière

SECTION DECISION Application no. 48818/17 CUMHURİYET HALK PARTİSİ against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 21   November 2017 as a Chamber composed of:   Robert

regard des articles 1137 et 1147 du Code civil; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui considère que la société Game Ingénierie n'avait d'autre obligation que de concevoir la gestion des robots

Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante PERSONNE HOSPITALISÉE : Madame [V] [D] née le 05 Décembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, Nous, Magali ROMERO

L.3211-12-2 ) Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles

appelé à l'audience publique du 03 février 2025 : APPELANT - Madame [F] [E] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 11] de nationalité française [Adresse 4] [Localité 5] assistée de Me Mathilde

personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL FEDARC en la personne de Maître Katy CISSÉ, Avocate, [Adresse 2] Et par la SELARL TOUZET ASSOCIES en la personne de Maître Mathilde

Robert, - Y...

Robert, - Y...

Robert, - Y...

LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 12] N° SIRET : 642 04 1 3 62 Représentée par Me Matthieu BOCCON

CABINET RAMOND, dont le siège social est sis [Adresse 11] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de

qualité audit siège ayant son siège au 10 Boulevard Alexandre Oyon-72000 LE MANS Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistée sur l'audience par Me Matthieu

-Cavataio était la gérante), le Myriam Milk (exploité par la SNC Myriam Milk dont Marie A... était la gérante), "Le Chelsea" (exploité par Mme D... ), "L'Escale" (exploité par la SARL Le Robert's dont