Ils exposent qu’à ce titre des charges ont été trop versées sur la période 2014 à 2023, dont le montant total s’élève à 31 490,95 euros.

" alors, d'une part, qu'en écartant les conclusions de François Z... du 21 décembre 1999, sans justifier ce rejet, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; " alors, d'autre part, qu'en matière

évinçaient nécesairement, et violer l'article L. 122-25-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, l'employeur, dans ses conclusions laissées sans réponse, avait rappelé qu'en matière

d'appel (Limoges, 17 octobre 1995) a maintenu ce redressement ; Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, reprenant la solution adoptée en matière

l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options qui sont à sa disposition en matière

Boulogne-sur-Mer, 19 novembre 1996) l'a déboutée de sa demande ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls des faits contestés sont matière

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 873, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en matière

En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer

En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer

En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer

Sur le fond, constater que la contrainte est fondée en son principe. valider la contrainte contestée pour son montant ramené à 1.508€ concernant la période du mois de février 2025 et du mois d'avril 2025

mars 2019 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Offre et demande agricole (la société ODA), ayant pour activité la formation et le conseil dans le domaine de la commercialisation de matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pernod, société anonyme, dont le siège

régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [U] [V] née le 01 Décembre 1982 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [A] [K], régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Matthieu

. - Nature de la preuve à rapporter devant la commission départementale des impots saisie en matière de taxes sur le chiffre d'affaires [ imposition : taxe locale, période d'imposition : 01-01-1962

1989- 1993 ; que les prévenus étaient donc en mesure de comprendre les faits qui leur étaient reprochés ; qu'en matière douanière, lorsque l'administration des Douanes saisit le tribunal par voie de citation

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1995) d'avoir dit recevable la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions pour la période

avril 2002 ; qu'elle a repris le travail le 4 avril 2002 et a démissionné le 12 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de compléments de salaire pour les périodes