Lacaïle, rapporteur public, - et les observations de Me Baudry, représentant la SARL Normandis, de Me Kolenc-Le Bloch, représentant la commune de Puilboreau et de Me Madoulé, représentant la communauté

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pouget, présidente ; - les observations de Me Leila Mahoune, substituant Me Mireille Chadam-Coullaud ; - et les observations

[B] [A], au guidon de son cyclomoteur de marque SHERCO immatriculé FK 879 WH, assuré auprès de la société MATMUT, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule de type

S’interrogeant sur les conditions de la prise en charge médicale, il a sollicité l’avis d’un médecin expert et a déclaré un sinistre auprès de son assureur protection juridique, la MATMUT.

Par courriel du 15 avril 2024, la société MATMUT, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destinaion de M. [T] [Y] une offre indemnitaire à hauteur de 5 586 euros.

Par courriel du 25 juin 2024, la compagnie d’assurances MATMUT, assureur mandaté dans le cadre de la convention IRCA, a émis à destination de Mme [I] [Y] une offre d’indemnisation à hauteur de 4 988 euros

L’assureur de Madame [X] et Monsieur [Q], la MATMUT, a diligenté une expertise amiable. Monsieur [F] [M], expert du cabinet ALEXYA, a rendu un rapport d’expertise amiable le 23 octobre 2025.

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

, - débouter la société MATMUT de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.

la SELAS ICB à modifier le lieu d’implantation de l’activité de soins de traitement du cancer par radiothérapie externe et curiethérapie du site de Dijon vers un site à construire, situé rue Lounès Matoub

: K0111 Assistée de Maître HAY Laurent, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C916 INTIMÉS Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté et assisté par Maître Corinne MATOUK

qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Représentée par Me Jean-Pierre MATTOUT

Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, avocat postulant ayant pour avocat plaidant Me Farida MATOUB-SALCION

- RG n° 13/14127 APPELANTE Madame [M] [U] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090, Assistée par Me Corinne MATOUK

#Carlos Correia de Matos pret Eiropas Kopienu Komisiju.#Apelācija - Formas prasības - Pārstāvība ar advokāta palīdzību - Nepieņemamība.#Lieta C-200/05 P.

[M] [S] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Alain Tite Mafoua Badinga, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 128 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH

et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Soliman MAKOUH