. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 592 du code de procédure pénale, de l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 4 juin 2009 ; Sur le deuxième

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 2000) de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en déclarant acquise la résolution de plein droit le 30 mai

2011 envisageait la caducité de vente ; qu'en affirmant pourtant, pour valider la vente conditionnelle du 26 mai 2011 et l'acte authentique du 28 octobre 2013 de réitération de la vente du 26 mai 2011

Après l'obtention du diplôme de cadre en mai 1991, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement au choix de 4 % en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février

, 15 mai, 29 mai ; que le 24 avril, les gendarmes relèvent qu'à 22 heures 45 la musique est forte et s'entend très bien à l'extérieur de l'établissement y compris au domicile de M.

Ali, partie civile, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE, en date du 18 septembre 2001, qui, après relaxe de Madi Y...du chef d'infraction à la législation sur l'emploi

d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que, de troisième part, en présumant que le premier témoin (Mme A...) s'étant plaint du comportement déplacé du mari

Pierre-Jean Y..., 2 / Mme Pierre Jean Y..., demeurant ensemble Manoir de Glatigny, 14800 Tourgeville, en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile

l'arrêt attaqué (Dijon, 11 avril 1995), que les époux Y... ont demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari

Abderhmann, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 24 mai 2002, qui, pour viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie et meurtre en concomitance, l'a condamné à trente ans de

Le 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur contestation formée contre l'avis de mise en recouvrement.

cassation, pris de la violation des articles 4A et 4B du Code général des impôts, 170 et 1741 dudit Code, L. 227 du Livre des procédures fiscales, de l'article 22 de la Convention franco-algérienne du 17 mai

né le 13 Octobre 1977 à AIT MAIT BENI SAID (MAROC) ... 16000 ANGOULEME ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jacques MERMET, avocat au barreau de

Madi Moussa X..., demeurant chez M. Mamadou Z..., ... les Gonesse (95140) ; M.

Vu la requête enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Sokona A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux

R., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mlle B., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui relève que le mari

que Mme de Coulomme-Labarthe fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande en contribution de 3 000 francs par mois aux charges du mariage formée contre son mari