David E..., Mme Béatrice H..., Mme Mathilde L..., M. V... C...         

A B et au préfet de la Moselle. Délibéré après l'audience publique du 16 mai 2023 à laquelle siégeaient : M. Coudert, président, Mme Grandjean, première conseillère, M.

Daniel demeurant 10/4, Résidence du parc, rue Renoir, Auxerre (Yonne), 2°/ Mme Mathieu F... demeurant ... à St-Georges sur Baulches (Yonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

Gilles X... exerçait son activité agricole sous forme d'une EARL à associé unique, ce qui impliquait nécessairement que l'épouse ne serait pas associée de cette personne morale, qu'elle a laissé le bail

[I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 27 septembre 2021, qui, pour harcèlement moral et envois réitérés de messages malveillants, l'a condamné à

[X] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 24 novembre 2022, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle sous

: délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 14 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL

rendu le 14 novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 7] N° RG : 22/00894 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 01.04.25 à : Me Mathilde

W] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANTE: Madame [A], [M], [J] [L] née le 19 Avril 1955 à JARVILLE LA MALGRANGE (Meurthe-et-Moselle

DBZE-W-B7I-JFKR AFFAIRE : [F] [U] [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 3 CAB. 5 MATIERE GRACIEUSE JUGEMENT D'ADOPTION SIMPLE REQUERANT : Monsieur [U] [F] né le 05 Juillet 1953 à TOUL (MEURTHE- ET- MOSELLE

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département de la Moselle ; Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 15 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

D E C I D E : Article 1er :L'arrêté du 15 janvier 2025 de la préfète de Meurthe-et-Moselle est annulé. Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Rees a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Métayer-Mathieu, pour la SAS Le Privé Club, ainsi que les précisions apportées par son président, M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M. Jean- Marc ARMINGAUD, Conseiller Mme Gisèle BRESDIN, Conseiller qui en ont délibéré.

Mathieu Y..., domicilié [...], 2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général