Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles.

les heures auxquelles la personne placée en garde à vue a pu s'alimenter.

Il a été interpellé à la gare de Vergez le 5 mars 2025 en situation irrégulière.

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 10 mai 2017 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté

[P] [O], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Malaury Carre, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno MATHIEU

EXPRO, JCP de CHARTRES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 19/00753 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocat

ponctuel, aucun antécédent n'étant établi, que les blessures, qui ont été occasionnées dans des circonstances indéterminées, ne présentaient aucune gravité, que la réaction de l'employeur, qui a mis en garde

En l'espèce, il n'est pas contesté que lors de l'instance devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ne figurait pas au dossier le procès-verbal de fin de garde à vue.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE LA GARDE et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

[V] [J] qui circulait en vélo a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule conduit par Mme [C] [E] et assuré auprès de la société Gan assurances (la société Gan)

Par requête en date du 14 juin 2023, la société Galerie Maeght, qui a pour activité principale l'exploitation d'une galerie d'art, a sollicité l'autorisation de mettre en place une inscription d'hypothèque

présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Nicolas Rannou pour le cabinet Mathieu

Par un jugement rendu le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Gap s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de la BPAURA au profit du tribunal de commerce de Gap.

antérieur au placement en garde à vue o Une levée tardive de la garde à vue après l'avis du procureur de la République - Prononcer la nullité de la procédure en raison d'un avis au procureur de la

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024 le garde des sceaux, ministre de la justice a conclu au rejet de la requête.

[N] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Mathieu QUEMERE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEE Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES [Adresse 7] [Localité 3] Représentée

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du département du Gard et de la caisse d'allocations familiales du Gard la somme de 4 000 euros à verser à la société