Jérôme VAYSSE, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00417 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2] DEFENDEUR

MBY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mathieu Masse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué.

défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame GIMENO, Vice-présidente placée, Madame DELCOURT

MINUTE: N° RG 24/00056 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6YA [C] [I] C/ [B] [S], [Y] [T] Le 11/10/2024 - Expéditions délivrées à Me Matthias PREVOST [B] [S] et [Y] [T] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

PARTIE INTERVENANTE AGS CGEA IDF EST Ayant son siège 130, rue Victor Hugo-92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX Représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10, substitué par Me Mathilda

La SA DOMOFRANCE a été autorisé à produire par voie de note en délibéré, avant le 17 avril 2026, un décompte actualisé de sa créance.

R] [E], demeurant [Adresse 4], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : VERNERET-LAMOUR Sophie, en présence de Mathilde

de loyers prescrits ; - Débouter le bailleur de toutes ses demandes.

En l'espèce, le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 29 avril 2019 ainsi que le décompte des loyers et charges.

Relevant une erreur dans le tableau de décompte des intérêts, il a diminué le montant de la somme saisie arrêtée, rejetant la demande de dommages et intérêts de la SA CANNES BALNÉAIRE et la demande de

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 1] LESTANG SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la société AGESTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [Y] [I] [D] épouse [N] C / [J] [E] [G] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

Saint Denis DÉBATS : Audience publique du 06 Décembre 2024 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Janvier 2025, par Madame Mathilde

M [E] 1 G et 1 ex Mme [S] [11] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Mathilde

DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [5] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, l’établissement [Localité 6] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

Mathieu X..., en qualité de gérant ; Que M. Mathieu X..., fils de M.

espaces verts, ne représentait que 359,86 m² et non 379,76 m² comme indiqué sur les plans de sorte que le décompte total des espaces verts était inférieur au 661,85 m² obligatoires.

Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte général qui devient alors le décompte général et définitif.