AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01867
18 novembre 2015
18 novembre 2015
de responsable de magasin et lui a porté le coup de grâce en voulant l'éliminer de l'entreprise ; que pour sa part, la société Procanis se prévaut d'attestations délivrées par cinq de ses salariés, Matthieu
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Pôle 5 - Chambre 4
6968e5b3cdc6046d4764af70
14 janvier 2026
14 janvier 2026
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro : 539 007 435 [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu
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