Si une base de calcul à hauteur de 30 euros par jour paraît adaptée et pourrait être retenue, il conviendra de faire droit aux sommes demandées par [T] [H].

ALLIANZ IARD Dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

représentant légal non comparante La Société ALLIANZ IARD dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 12] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-mathieu

Il s’ensuit que la mesure de police prise par le maire de Pézenas ne peut être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi de sauvegarde de l’ordre public.

Mathieu X..., domicilié [...]                                                , exerçant sous l'enseigne Realize, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

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R-INDUSTRIE prise en la personne de de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau

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la SCP PLOTTON-VANGHEESDAELE-FARINE-YERNAUX, avocat au barreau de l'AUBE INTIMÉE : Etablissement Public d'Enseignement LPO [5] [Adresse 2] 52200 [Localité 6] représenté par Me Mikaël MATHIEU

’AARPI ACACIA LEGAL, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE GENERALI IARD Dont le siège social est sis [Adresse 4] Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Mathilde