de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende pour falsification de denrées servant

période du 16 au 30 septembre 1988 des acquits à caution destinés à régulariser des quantités de sucre achetées préalablement ont été établis pour des sorties de sucre qui, au vu de la comptabilité matière

d'appel a violé par refus d'application la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime ; 2 ) que les dispositions de la loi précitée sont d'ordre public et ont une portée générale en matière

sociale des industries électriques et gazières doit comprendre sa période d'invalidité allant du 18 juillet 2000 au 31 mars 2013, alors : « 1°/ que les dispositions relatives à la coordination en matière

refusé par le maire d'Asnières-sur-Oise le 27 octobre 2000 ; le préfet du Val d'Oise a confirmé la légalité du refus de permis de construire parfaitement conforme à la réglementation en vigueur en matière

pas de rapporter ; l'un des verbalisateurs, Guy Z..., a relaté à l'audience, contradictoirement en présence du prévenu et de son avocat, l'ensemble des constatations mentionnées dans le procès-verbal servant

Jean, Mathieu AQ... et son épouse Marie Madeleine ZO..., demeurant tous deux à Saint-Girons (Ariège), ..., 41°/ Mme Hélène Pierre AR..., demeurant à Saint-Girons (Ariège), ..., 42°/ M.

LILLE, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère Madame Florence MATHIEU

954 509 741 en son établissement LE CREDIT LYONNAIS pôle administratif ACR [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, [Adresse 5] Représenté par Me Matthieu

Maître DASSE avocat au barreau d'AMIENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller faisant fonction de présidente de chambre Madame Florence MATHIEU

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Ruben GARCIA, avocat au Barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me RAHMOUNI ( Cabinet MATHIEU

Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 13] Représenté par Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] [Adresse 2] [Localité 13] Représenté par Me Mathieu

à : URSSAF ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [5], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Matthieu

MARSEILLE substitué par Me Marianna PARONIAN, avocat au barreau de MARSEILLE *** DEBATS : A l'audience publique du 16 Janvier 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 821 407 475, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu

construction vente immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 834 986 028, prise en la personne de son dirigeant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu

Immatriculée au RCS de sous le numéro 91320104756851219 Q, ayant son siège social : [Adresse 2] (CHINE), prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu