paraître dans son numéro 119, publié au mois de mai 2002, des photographies du pilote automobile Michaël Y... pages 116, 117 et 118, portant sur sa combinaison, sur son casque ou sur sa voiture la marque

française et le Règlement CE 40/94 pour la marque communautaire - qu'en application de la loi actuelle, ni la marque n°1259051 ni la marque n°72710 n'encourent la nullité ; qu'elle fait valoir que le

cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 8 novembre 1994, qui, notamment, a condamné le premier à 9 mois d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende pour détention ou vente de produits revêtus d'une marque

La marque antérieurement invoquée dans cet acte est la marque verbale de l'Union Européenne ECHO DE LYNCH BAGES déposée le 26 mars 2009, enregistrée sous le n°8 182 453 et régulièrement renouvelée.

de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 28 octobre 1987 et enregistré sous le n° 1 501 243 et de la marque

de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque

et de la société Distrifrance ; Attendu que la société Tang fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque

épouse C..., Joël E..., Annie F..., épouse E..., Jean X..., Simon G..., Patricia H..., Dominique Y..., Philippe I... des chefs de travail dissimulé, complicité de travail dissimulé, contrefaçon de marques

Dominique- contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 29 février 1988 qui, pour détention ou commerce de produits sous une marque contrefaisante, les a condamnés chacun

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques

Le 21 août 2018, la commune d'Évreux a formé opposition à l'enregistrement de cette marque en se prévalant de droits sur la marque non déposée Rock in Évreux.

X... et la société Le Cake bordelais, qu'il dirige, en contrefaçon de sa marque, en annulation des marques verbale « Dunes by T... » n° 3 95 3003 et figurative « Dunes by T... » n° 3 95 3001, déposées

Michel Y... a déposé, en septembre 1984, six nouvelles marques comportant le nom Y... parmi lesquelles la marque Pompes funèbres Michel Y...; que, par arrêt du 28 mars 1985, la cour d'appel lui a interdit

, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Paul X... de l'infraction de détention délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d'une marque

; que reconventionnellement, la société Saunier Duval Electricité, faisant grief à la société Saunier Duval Eau Chaude d'avoir outrepassé ses droits en déposant ces marques, a demandé que l'utilisation

Y... un véhicule de marque BMW ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour

La société Besson a déposé à l'INPI deux marques françaises : * la marque verbale POURQUOI PAS enregistrée le 14 décembre 1998 sous le n°98764106 publiée au BOPI sous le n°1999-21 et renouvelée le 12