suite, par application de l'article 4 de la convention fiscale du 22 mai 1968 signée entre la France et la Grande-Bretagne, il doit être considéré que la société Mark One Services Limited dont il est le

X... n'a pas été sanctionné en raison de l'accident survenu le 8 avril, mais en raison des conséquences du non respect par M.

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Denise, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 17 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de l'encombrement du rôle, l'affaire a été renvoyée successivement, de façon contradictoire, aux 16 décembre 1993, 13 janvier 1994, 17 mars 1994 et enfin au 19 mai 1994 à 8 heures ; Attendu que, par

A la suite d'une procédure de péril imminent engagée en mai 2006, le maire de la commune a fait injonction à la SCI Iyeli de procéder à des travaux d'étaiement. 4.

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Axa France

au 1er janvier 1998, 598 166 francs au 1er janvier 1989 ; prélèvements non justifiés courant 1989 : 538 000 francs et 62 500 francs X 2 pour formation du capital GDI ; prélèvements non justifiés courant

du mari, a prononcé le divorce des époux X...

1995, il ne saurait être déduit des seules mentions figurant au procès-verbal de police du 11 mars 1998 (qui se borne à viser le jugement du 24 mai 1995, le mandat d'arrêt délivré contre Lise Y... par

à compter du 1er octobre 1986 jusqu'au 2 mars 1988 et à 462 500 francs à compter du 3 mars 1988, alors, selon le moyen, "1 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué

et des dates, ticket 17 daté du 16 mai 1993 inclus dans la recette du 15 mai, ticket n° 18 daté du 16 mai 1992 inclus dans la recette du 19 mai, ticket n° 20 daté du 21 mai 1993 inclus dans la recette

; que le cessionnaire avait payé 7 500 000 francs le jour de la signature de l'acte et 500 000 francs devaient être réglés au plus tard le 15 mai 1991 ; que cette dernière partie du prix n'était finalement

/Angleterre du 2 mars 2002 et France/Irlande du 6 avril 2002, n'avaient pas été livrés des billets qu'ils avaient payés ; que les prévenus ne contestent pas que Top Loisirs a vendu et encaissé le prix

X... ; que ce jugement, en date du 13 octobre 1999, n'a pas été frappé d'appel ; que, le 8 mars 2001, M. X... a fait assigner, d'une part, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaussures Bally France, société en nom collectif, dont le siège est

cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.

Y... 4 456,93 francs - frais de déplacement à la charge de Marc Y... 10 000,00 francs - perte de traitements restés à la charge de Marc Y... 36 990,00 francs - rémunérations versées par l'Etat