maritime, le ministre chargé des pêches maritimes soumet, par arrêté, l'exercice de la pêche à un régime d'autorisation, il agit après consultation de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Ardennes demande au tribunal d'annuler

Par une ordonnance n° 472401 du 7 avril 2023, le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu à compter du 26 mai 2023 l'exécution de ce dernier arrêté pêche en tant qu'il concerne la pêche de l'anguille

D, en sa qualité d'armateur du navire de pêche, par l'attribution de six points de pénalités, la suspension de sa licence européenne de pêche du navire de pêche pour une période de sept jours du 22 novembre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 26 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc A, demeurant ... ; M.

Par un jugement n° 2200614 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques en tant qu'il autorise la pêche professionnelle et

du 10 mai 2021 du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de la mer, ainsi que de la décision implicite du ministre de la mer du 31 octobre 2021 portant rejet du recours hiérarchique

de rejet de sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du décret du 26 mai 2014 en tant essentiellement qu'elles ont institué dans le code rural et de la pêche maritime les articles R. 921-35,

francs ; que par lettre du 22 mai 1991, la société Oxymétal a informé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mai 2021 et le 19 juillet 2022, la fédération nationale de la plaisance et des pêches en mer (FNPP), représentée par Me Douard

Ce sont les travaux de démolition réalisés par l'acquéreur en mars 2014 qui ont remis à jour les désordres qui étaient cachés.

Vu le recours, enregistré le 13 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

Au titre de la saison 2019, la société a sollicité, les 16 janvier 2019 et 27 mai 2019, la délivrance d'une licence de pêche pour son navire dénommé le Keravel.

de Strasbourg du 5 mars 2020 ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 3 juin 2019 par le maire de Muespach ; 3°) d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat

946-5 du code rural et de la pêche maritime et l’arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime, en ce qui concerne l’infraction relative aux obligations déclaratives

Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de la Gironde a défini, pour son département, les conditions d'exercice de la pêche en eau douce en 2023 en déterminant les périodes d'ouverture et les modalités

engin que jusqu'au 31 mars.

1er juillet 1992 et 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NORMANDE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS COLLECTEURS DE LAIT, dont le siège est à la Mairie