Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

X... agent général en charge d'une agence située à Douai à compter du 1er mars 1985 ; qu'ayant été révoqué par lettre du 23 avril 1999 avec effet au 3 mai 1999, M.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partiellement sans renvoi M.

des articles 321, 309, alinéa 2-6 , 309, alinéa 1-2 , 313, 315, 44, alinéa 4-4 , 52-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

de branche du 14 mai 1992 et de l'accord atypique subséquent du 3 mars 1997, "l'utilisation des définitions des niveaux de qualification doit permettre de hiérarchiser les emplois les uns par rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[R] de cette mesure et la mise en œuvre de la procédure disciplinaire par sa convocation le 29 mai 2014 à un entretien fixé au 10 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales et balistiques sur la victime, des expertises techniques et génétiques sur les

Y..., son époux séparé de biens dont elle a divorcé le 20 mars 1997, la somme de 52 594,91 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2000, en violation des articles 894 et 1099-1 du Code civil

l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

"aux motifs que "(...) par décision en date du 10 octobre 1991, le tribunal administratif de Nice, saisi par Monique Y..., a annulé l'arrêté du 2 décembre 1988, décision par la suite confirmée le 3 mai

Le 10 mai 2019, la SAFER a informé M.

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Cassation Mme VAISSETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le 26 mars 1991 la société Fina France a fait présenter par le Crédit du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport