condamné à une amende de 5 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 18 et R. 269 du Code de la route

licencié le 25 avril 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 mars

L'arrêt en déduit que ni la déclaration inexacte faite par la société CMA, ni son caractère intentionnel, ne peuvent être opposés à la société 83 La Pointe rouge. 7.

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre), au profit de Mme X..., née Marie-Paule

qui prévoit que « tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de route, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

actionnaires entre eux, le docteur Z... a saisi le juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre du prévenu alors gérant de la société anonyme du " Tertre Rouge

blessures involontaires, a ordonné la suspension pendant un an, à titre de peine principale, de son permis de conduire et l'a condamné en outre à 1 500 francs d'amende pour contravention au Code de la route

l accusation d avoir violé Y..., avec cette circonstance aggravante que celle-ci était atteinte d un handicap mental ; "aux motifs que, X... a précisé en cote D 17 qu'il possédait une Ford Fiesta rouge

1992 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre), au profit de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour infraction à l'article L. 9-1 ancien du Code de la route, l'a condamné à 2 000 euros d'amende ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

façon détendue et souriante ; que l'enfant aurait voulu indiquer que ce Jean-Claude, ou le médecin, commettait sur lui divers attouchements sur le sexe et les fesses, et parfois lui faisait porter une robe

Y..., ont été volées sur une route italienne ; que la société Compagnie La Concorde (La Concorde), subrogée dans les droits de la société Vanderberghe pour l'avoir indemnisée de ses préjudices, a assigné

société Axa France IARD (la société Axa), qui, arrivant en sens inverse, l'a percuté de face, et, dans un second temps, après le choc initial, la motocyclette conduite par son élève, Mme [I], qui lui a roulé

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Boulay, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen

du 25 mars 1957, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de question préjudicielle devant la Cour de justice européenne invoquée par la

a été condamné par la cour d'appel de Rouen le 6 mars 208, notamment, à la peine d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale pendant cinq ans ; qu'il ne peut